MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le règlement d'ordre intérieur de la Commission créée par l'article 37 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, notamment l'article 37;

Sur la proposition des Ministres de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Installation de la Commission

Article 1er.La Commission créée et composée conformément à l'article 37 du décret du 2 février 2007, ci-après dénommée « la Commission », est installée auprès de l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, Service général des Affaires pédagogiques et du pilotage de réseau d'Enseignement organisé par la Communauté française, boulevard du Jardin Botanique 20-22, à 1000 Bruxelles.

Art. 2.Le vote se fait à main levée.

La Commission se réunit dans tout local du Ministère qui permet d'accueillir ses travaux et ses délibérations. CHAPITRE 2. - Des convocations

Art. 3.Les convocations aux réunions sont adressées aux membres par le Secrétariat, dix jours ouvrables au moins avant la date de la séance. Les convocations peuvent être transmises par courrier électronique ou par télécopie et confirmées par courrier. Le Président peut réduire le délai de convocation à cinq jours en cas d'urgence motivée.

Les membres convoqués assistent à la séance, à moins d'un empêchement, auquel cas ils sont tenus d'en aviser le Secrétariat.

Art. 4.La convocation mentionne le jour, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour.

L'ordre du jour est établi par le Président.

Le mandat des membres de la Commission est gratuit. Toutefois, des indemnités pour frais de parcours et de séjour peuvent leur être accordées suivant les dispositions réglementaires en la matière. CHAPITRE 3. - Du devoir de réserve

Art. 5.Les membres de la Commission sont tenus au plus strict devoir de réserve quant aux informations transmises dans le cadre des travaux de la Commission, de même qu'à propos des décisions prises, en ce compris la teneur des délibérations. CHAPITRE 4. - Du Secrétariat

Art. 6.Le Secrétariat est assuré par des membres du personnel du Service général de l'Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Le Secrétariat rédige le procès-verbal de chaque réunion qui mentionne : 1. les membres présents et excusés;2. l'approbation ou les remarques des membres au sujet du procès-verbal de la réunion précédente;3. un compte-rendu fidèle et suffisant de la séance. Le procès-verbal d'une réunion est approuvé lors de la réunion suivante.

Le Secrétariat veille à la conservation de toutes les archives de la Commission.

Art. 7.Toute correspondance doit être adressée au Président de la Commission qui la transmet au Secrétariat de la Commission.

La correspondance est adressée à l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, boulevard du Jardin Botanique 20-22, à 1000 Bruxelles, ou à tout endroit que le Président jugera opportun. CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Bruxelles, le 18 octobre 2012.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET