Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 11 septembre 2013
publié le 24 octobre 2013
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 septembre 2010 portant nomination des membres et du président du Conseil supérieur des allocations et prêts d'études

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ministere de la communaute francaise
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24/10/2013
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11/09/2013
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


11 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 septembre 2010 portant nomination des membres et du président du Conseil supérieur des allocations et prêts d'études


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret réglant, pour la Communauté française les allocations et les prêts d'études, coordonné le 7 novembre 1983, notamment les articles 21, 22 et 23;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998, tel que modifié, portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des services du Gouvernement de la Communauté française-Ministère de la Communauté française, notamment l'article 69;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 septembre 2010, portant nomination des membres et du président du Conseil supérieur des allocations et prêts d'études, tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2013, fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de régulariser au plus tôt la composition du Conseil supérieur des allocations et prêts d'études, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 septembre 2010, portant nomination des membres et du président du Conseil supérieur des allocations et prêts d'études, est modifié comme suit : Sous A : « Membres effectifs » : 7° Deux membres effectifs représentant les associations professionnelles dont l'activité s'étend à l'ensemble des secteurs économiques : - Mme Fabienne TINANT, représentant la CSC est remplacée par Me Pierre LEDECQ, responsable des jeunes CSC.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2013.

Bruxelles, le 11 septembre 2013.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : L'Administrateur général, A. BERGER

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