MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2012 portant application du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, tel que modifié par le décret du 17 octobre 2013 modifiant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire et de promotion sociale, et abrogeant l'article 6quater de l'arrêté de l'Exécutif du 31 août 1992 exécutant le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, tel que modifié par le décret du 17 octobre 2013 modifiant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire et de promotion sociale, notamment son article 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2012 portant application du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juin 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 juin 2013;

Vu le protocole de négociation du 17 juillet 2013 du Comité de négociation - secteur IX Enseignement, du Comité des services publics locaux et provinciaux - section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné, réunis conjointement;

Vu le protocole de négociation du 17 juillet 2013 du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux. subventionnés reconnus par le Gouvernement;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 54.036/2, donné le 25 septembre 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2012 portant application du décret du 18 mai 2012 est remplacé par la disposition suivante : «

Article 6.- § 1er. Le nombre total de périodes-professeur supplémentaires à répartir entre les DASPA à partir de la deuxième année d'ouverture, en application de l'article 11, § 2, du décret du 18 mai 2012, est fixé à 2 558 périodes. § 2. Les modalités de calcul de ces périodes-professeur supplémentaires sont les suivantes : - le nombre total de périodes-professeur supplémentaires est divisé par l'addition du nombre d'élèves primo-arrivants, tel que calculé sur base de la moyenne mensuelle, inscrits dans chaque DASPA concerné, à partir du treizième élève; - le quotient obtenu est multiplié par le nombre d'élèves primo-arrivants à partir du treizième pour chaque DASPA concerné; - le produit obtenu, arrondi à l'unité inférieure, équivaut au nombre de périodes-professeur supplémentaires à octroyer. § 3. Le nombre de périodes-professeur visé à l'article 11, § 3, du décret du 18 mai 2012, est de 3,2 périodes pour les vingt premiers élèves inscrits et de 2,7 périodes à partir du vingt-et-unième élève.

Le nombre total de ces périodes-professeur est arrondi à l'unité inférieure. ».

Art. 2.L'article 6quater de l'arrêté de l'Exécutif du 31 août 1992 exécutant le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2013

Art. 4.Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 octobre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-M. SCHYNS