Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 12 décembre 2013
publié le 18 avril 2014
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le ressort des commissaires du Gouvernement à titre définitif faisant fonction auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale

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ministere de la communaute francaise
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2014029253
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18/04/2014
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12/12/2013
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


12 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le ressort des commissaires du Gouvernement à titre définitif faisant fonction auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale relevant de la Communauté française


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 20 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2011 pub. 10/02/2012 numac 2012029018 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne fermer portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne;

Vu le décret du 9 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 09/01/2003 pub. 21/02/2003 numac 2003029071 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française fermer relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2003 relatif au statut des commissaires du Gouvernement à titre définitif auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 septembre 2003 fixant le ressort des commissaires du Gouvernement à titre définitif auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale relevant de la Communauté française;

Considérant la décision du Gouvernement de la Communauté française du 2 avril 2010 relative à la désignation de Mme Liliane BOUCQ et MM. de Xavier CORNET D'ELZIUS et Ahmed LAAOUEJ en qualité de commissaire du Gouvernement à titre définitif faisant fonction auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale relevant de la Communauté française;

Considérant que Mme Liliane BOUCQ a été admise à la pension au 1er janvier 2012 et que M. Ahmed LAAOUEJ a été appelé à exercer une autre fonction;

Considérant que la décision du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2011 relative à la désignation de M. Xavier SIMON en qualité de commissaire du Gouvernement à titre définitif faisant fonction auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale relevant de la Communauté française est caduque depuis la reprise de ses fonctions par M. Marc FOCCROULLE en date du 7 décembre 2012;

Considérant la reprise de ses fonctions par M. Alain JEUNEHOMME à partir du 1er janvier 2014;

Considérant qu'il y a dès lors lieu de répartir les ressorts de compétence entre les deux Commissaires du Gouvernement à titre définitif et le Commissaire du Gouvernement à titre définitif faisant fonction;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.M. Marc FOCCROULLE, commissaire au Gouvernement à titre définitif, contrôle l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.), le Fonds Ecureuil et les sociétés de gestion patrimoniale.

Art. 2.M. Alain JEUNEHOMME, commissaire du Gouvernement à titre définitif contrôle le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA), l'Ecole d'administration publique (EAP) et l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC).

Art. 3.M. Xavier CORNET D'ELZIUS, commissaire du Gouvernement à titre définitif f.f., contrôle la Radio Télévision belge de la Communauté française (RTBF), l'Institut de formation en cours de carrière (IFC) et les sociétés de bâtiments scolaires (Spabs).

Art. 4.M. Marc FOCCROULLE assure la suppléance de M. Xavier CORNET D'ELZIUS.

Art. 5.M. Alain JEUNEHOMME assure la suppléance de M. Marc FOCCROULLE.

Art. 6.M. Xavier CORNET D'ELZIUS assure la suppléance de M. Alain JEUNEHOMME.

Art. 7.Le présent arrêté s'applique à partir du 1er janvier 2014.

Art. 8.Le présent arrêté remplace l'arrêté du 1er mars 2012 fixant le ressort des Commissaires du Gouvernement à titre définitif faisant fonction auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale relevant de la Communauté française.

Art. 9.Le Ministre-Président, le Ministre de la Fonction publique et le Ministre du Budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 décembre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Vice-Président, Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Vice-Président, Ministre du Budget, des Finances et des Sports, A. ANTOINE

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