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Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 15 mai 2014
publié le 27 octobre 2014

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 23bis, § 1er, alinéa 2, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice

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ministere de la communaute francaise
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2014029532
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27/10/2014
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


15 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 23bis, § 1er, alinéa 2, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, notamment l'article 23bis, § 1er, alinéa 2;

Vu la proposition du Service d'Inspection du 27 février 2013;

Vu l'avis du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire, donné le 6 janvier 2014;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 mai 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 mai 2014;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les options de base groupées visées à l'article 23bis, § 1er, alinéa 2, dans lesquelles les cours de pratique professionnelle engendrent un risque tel que la sécurité exige qu'un enseignant ait un nombre limité d'élèves sous sa surveillance, sont reprises en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014.

Bruxelles, le 15 mai 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-M. SCHYNS

Annexe Secteur 1 Agronomie D3P Ouvrier qualifié en sylviculture 7PB Arboriste grimpeur-élagueur Secteur 2 Industrie D2TQ Electromécanique D2TQ Mécanique automobile D2TQ Industrie graphique D3TQ Mécanicien polyvalent automobile D3TQ Technicien en usinage D3TQ Technicien en industrie graphique D3TQ Technicien plasturgiste D2P Mécanique polyvalente D2P Mécanique garage D2P Imprimerie D2P Electricité D3P Métallier-soudeur D3P Electricien installateur industriel D3P Mécanicien d'entretien automobile D3P Opérateur en industrie graphique D3P Mécanicien d'entretien Secteur 3 Construction D2TQ Industrie du bois D3TQ Technicien en équipements thermiques D3TQ Technicien des industries du bois 7TQ Technicien des constructions en bois D2P Equipement du bâtiment D2P Bois D3P Ouvrier qualifié en construction gros oeuvre D3P Tailleur de pierre-marbrier D3P Carreleur D3P Couvreur D3P Plafonneur D3P Monteur en sanitaire et en chauffage D3P Sculpteur sur bois D3P Menuisier D3P Ebéniste D3P Vitrier D3P Conducteur d'engins de chantier D3P Peintre 7PB Ouvrier en rénovation, restauration et conservation du bâtiment 7PB Etancheur 7PB Installateur en sanitaire 7PB Installateur en chauffage central 7PB Cuisiniste 7PB Parqueteur 7PB Menuisier PVC et ALU 7PB Complément en techniques spécialisées de vitrerie 7PB Complément en peinture industrielle 7PB Complément en plâtrage, cimentage et enduisage 7PB Complément en techniques spécialisées de couverture 7PB Complément en pose de pierres naturelles 7PB Complément en marbrerie gravure 7PB Complément en techniques spécialisée de sculpture 7PB Complément en agencement d'intérieur 7PB Complément en marqueterie 7PB Complément en création et restauration de meubles 7PB Complément en techniques spécialisées en construction gros oeuvre 7PB Complément en peinture-décoration Secteur 4 Hôtellerie-Alimentation D2P Boucherie-Charcuterie D3P Boucher-Charcutier Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2014 portant application de l'article 23bis, § 1er, alinéa 2 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice.

Bruxelles, le 15 mai 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-M. SCHYNS

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