Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 19 novembre 2014
publié le 18 décembre 2014
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant octroi de deux agréments de Centre de validation des compétences

source
ministere de la communaute francaise
numac
2014029775
pub.
18/12/2014
prom.
19/11/2014
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


19 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant octroi de deux agréments de Centre de validation des compétences


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française qui prévoit, en ses articles 14,15 et 16, les conditions d'agrément en tant que centre de validation des compétences;

Vu le décret du 22 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/10/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003029614 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission commu fermer portant assentiment à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Vu l'avis du Comité directeur du 25 juin 2014;

Vu l'avis de la Commission consultative et d'agrément du 4 juillet 2014;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale;

Après délibération, Arrête : Artikel 1. Les agréments des centres de validation des compétences suivants sont octroyés, sous réserve de l'octroi d'agrément par les trois parties à l'accord de coopération du 24 juillet 2003, pour une durée de deux ans : -Centre de Validation des compétences de l'Enseignement de Promotion sociale de Sud-Luxembourg, audité pour le métier de Aide-ménagère par l'organisme de contrôle Vinçotte International; - Centre de Validation des compétences de l'Enseignement de promotion sociale de Huy-Waremme-Saint Georges, audité pour le métier de Fossoyeur par l'organisme de contrôle Vinçotte International.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

La durée d'agrément de deux ans ne commence à courir qu'à partir du jour où les trois parties contractantes à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 ont chacune pris une décision d'octroi d'agrément.

Art. 3.La Ministre qui a l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 novembre 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des Femmes et de l'Egalité des chances, Mme I. SIMONIS

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