MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection pour l'année scolaire 2016-2017

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux, notamment l'article 7, tel qu'inséré par l'arrêté royal n° 467 du 1er octobre 1986;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection, notamment l'article 1er, tel que remplacé par les arrêtés du Gouvernement des 28 octobre 1994, 27 juin 2001, 17 juillet 2002, 16 octobre 2003, 17 juin 2004, 9 septembre 2005, 31 août 2006, 12 octobre 2007, 18 septembre 2008, 27 mai 2009, du 19 mai 2010 et 9 juin 2011;

Vu le protocole de négociation du 16 juin 2015 du Comité de négociation - secteur IX Enseignement, du Comité des services publics locaux et provinciaux - section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné, réunis conjointement ;

Vu le protocole de négociation du 16 juin 2015 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres P.M.S. subventionnés reconnus par le Gouvernement ;

Vu le protocole de consultation du 16 juin 2015 des organisations représentatives des parents d'élèves au niveau communautaire conformément à l'article 7, § 2, du décret du 30 avril 2009 portant sur les Associations de parents d'élèves et les Organisations représentatives d'Associations de parents d'élèves en Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 avril 2015 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 mai 2015 ;

Vu l'avis n° 57.687/2 de la section de législation du Conseil d'Etat, donné le 13 juillet 2015 sur base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection, tel que remplacé en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 9 juin 2011, est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.Les membres du personnel, définitifs et stagiaires, soumis à l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux, bénéficient du régime des congés de vacances annuelles défini ci-après : 1° Congé de Toussaint - d'automne : du lundi 31 octobre 2016 au vendredi 4 novembre 2016 ;2° Vacances de Noël - d'hiver : du lundi 26 décembre 2016 au vendredi 6 janvier 2017 ;3° Congé de Carnaval - détente du lundi 27 février 2017 au vendredi 3 mars 2017 ;4° Vacances de Pâques - de printemps: du lundi 3 avril 2017 au vendredi 14 avril 2017;5° Vacances d'été : les périodes de vacances d'été sont fixées comme suit, compte tenu du fait que pendant lesdites vacances, les centres psycho-médico-sociaux doivent, par l'organisation de permanences clairement signalées aux consultants, assurer aux jeunes et aux familles la fonction ou mission de conseil en matière d'orientation scolaire et professionnelle : a) pour les directeurs : du lundi 10 juillet 2017 au vendredi 18 août 2017 inclus;b) pour les autres membres du personnel : soit lundi 3 juillet 2017 au vendredi 18 août 2017 inclus, soit du lundi 10 juillet 2017 au vendredi 25 août 2017 inclus;6° Congés divers : a) Fête de la Communauté française : mardi 27 septembre 2016 ;b) Commémoration du 11 novembre : vendredi 11 novembre 2016 c) Lundi de Pâques : lundi 17 avril 2017 ;d) Fête du 1er mai: lundi 1er mai 2017;e) Congé de l'Ascension : jeudi 25 mai 2017 ;f) Lundi de Pentecôte : lundi 5 juin 2017 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2016 et cessera de produire ses effets le 31 août 2017.

Art. 3.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juillet 2015.

Le Ministre-Président Rudy DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Joëlle MILQUET