MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, pour l'année scolaire 2015-2016, dérogation à diverses normes dans l'enseignement secondaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, notamment les articles 5quater, § 2, 5sexies, 19 et 22, § 1er, alinéas 5 à 10;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 mars 1993 fixant les obligations de concertation entre établissements de même caractère dans l'enseignement secondaire de plein exercice, en particulier l'article 24, §§ 3 et 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mai 2013 fixant les listes des indicateurs permettant au Gouvernement d'autoriser plusieurs établissements à se restructurer ou à octroyer des dérogations à l'implantation des degrés d'observations autonomes, aux délocalisations, aux normes de maintien d'établissement, ainsi qu'aux normes de maintien par année, degré et option, en particulier l'article 5 et l'annexe V;

Vu l'avis favorable du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire, donné en date du 30 avril et du 18 juin 2015;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 juillet 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juillet 2015;

Considérant qu'il est nécessaire de maintenir certaines options, certains degrés et certaines années d'études afin de permettre une offre d'enseignement par caractère et qu'il n'existe aucune concurrence entre établissements de même caractère à propos de ces options, degrés ou années d'études;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Conformément à l'article 5sexies et 19, § 2, alinéa 1er, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, il est dérogé, pour l'année scolaire 2015-2016, aux normes de maintien pour les options, degrés et années d'études dans les établissements scolaires qui sont repris à l'annexe I du présent arrêté.

Art. 2.Conformément à l'article 5sexies et 19, § 2, alinéa 1er, du décret du 29 juillet 1992 précité, il est dérogé, pour l'année scolaire 2015-2016, aux normes de maintien pour les options, degrés et années d'études dans les établissements scolaires qui sont repris à l'annexe II du présent arrêté, sur la base des indicateurs entraînant la délivrance automatique de la dérogation.

Art. 3.Conformément à l'article 5quater, § 2, du décret du 29 juillet 1992 précité, les établissements scolaires repris à l'annexe III du présent arrêté sont autorisés à organiser un degré ou certaines options dans un autre établissement, pour une durée de cinq années scolaires consécutives à partir de l'année scolaire 2015-2016.

Art. 4.Conformément à l'article 22, § 1er, alinéas 5 à 10 du décret du 29 juillet 1992 précité, il est accordé aux établissements scolaires qui sont repris à l'annexe IV du présent arrêté, une dérogation à la globalisation du comptage des élèves pour une durée de cinq années scolaires consécutives à partir de l'année scolaire 2015-2016;

Art. 5.Conformément à l'article 24, § 4, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 mars 1993 fixant les obligations de concertation entre établissements de même caractère dans l'enseignement secondaire de plein exercice, il est dérogé à la condition décrite à l'article 24, § 3 de ce même arrêté pour la création de certaines options de base groupées de l'enseignement qualifiant au 1er septembre 2015 dans les établissements scolaires repris à l'annexe V du présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015.

Bruxelles, le 17 juillet 2015.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-Présidente, Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Mme J. MILQUET

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, pour l'année scolaire 2015-2016, dérogation à diverses normes dans l'enseignement secondaire.

Bruxelles, le 17 juillet 2015.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Mme J. MILQUET

Pour la consultation du tableau, voir image