MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 à 6200 Châtelet

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, § 2, 8° ;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment les articles 185, § 1er, et 196 ;

Considérant la demande de l'Ecole clinique provinciale, école d'enseignement fondamental spécialisé, d'organiser une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 au sein du Service d'Accueil Spécialisé pour Jeunes de Châtelet « Les Peupliers » ;

Considérant que l'implantation n'est pas située dans la même commune que l'Ecole clinique provinciale de Montignies-sur-Sambre ;

Considérant que la collaboration de l'école avec le centre thérapeutique, au travers d'un travail pluridisciplinaire et d'un dispositif de fonctionnement adapté, ne peut qu'être bénéfique pour les élèves relevant de l'enseignement de type 5 qui pourront ainsi bénéficier d'une plus-value éducative et de meilleures chances d'émancipation sociale ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 août 2016 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 septembre 2016 ;

Sur la proposition de la Ministre chargée de l'enseignement obligatoire ;

Après la délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise, par dérogation à l'article 24, § 2, 8° de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et par dérogation à l'article 185 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5.

L'implantation créée sera située rue des Lorrains 63, à 6200 Châtelet.

L'implantation créée dépendra de l'Ecole clinique provinciale, située rue de Lodelinsart 157, à 6061 Montignies-sur-Sambre.

L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2016.

Art. 3.Le Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 septembre 2016.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, Marie-Martine SCHYNS