MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française complémentaire à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2016 autorisant, pour 2016-2017, l'organisation ou l'admission aux subventions d'options de base groupées dans l'enseignement secondaire ordinaire et portant dérogation, pour 2016-2017, à la condition décrite à l'article 24, § 3, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 mars 1993 fixant les obligations de concertation entre établissements dans l'enseignement secondaire de plein exercice

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, les articles 24 et 25 ;

Vu le décret du 16 juin 2016 relatif à la programmation d'options, pour les années scolaires 2016-2017 et 2017-2018, dans l'enseignement secondaire ordinaire qualifiant, ainsi que dans l'enseignement spécialisé de forme 4 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 mars 1993 fixant les obligations de concertation entre les établissements de même caractère dans l'enseignement secondaire de plein exercice, l'article 24, §§ 3 et 4 ;

Vu l'avis favorable du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire, donné en date du 12 mai 2016 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 janvier 2017 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 février 2017 ;

Considérant qu'il est nécessaire, dans le cadre d'un développement plus rationnel de l'offre d'enseignement qualifiant, de limiter provisoirement la création de nouvelles options de base groupées, particulièrement celles ne menant pas vers des métiers où des possibilités d'emploi existent en suffisance ;

Considérant que l'option « Technicien en maintenance et diagnostic automobile » est en nombre insuffisant dans le Bassin Enseignement Formation Emploi du Brabant wallon (zone 02) ;

Considérant que le nombre insuffisant d'options dans un bassin fait partie des motifs exceptionnels et justifiés permettant la création d'une option, avec l'autorisation du Gouvernement, sur base de l'article 25 du décret du 29 juillet 1992 précité, tel que modifié par le décret du 16 juin 2016 relatif à la programmation d'options, pour les années scolaires 2016-2017 et 2017-2018, dans l'enseignement secondaire ordinaire qualifiant, ainsi que dans l'enseignement spécialisé de forme 4 ;

Considérant que la création de l'option visée bénéficie par ailleurs de l'incitant « IPIEQ », tel que prévu à l'article 5, § 7, du décret du 30 avril 2009 relatif à la création d'instances de pilotage inter-réseaux de l'enseignement qualifiant (IPIEQ) et à l'octroi d'incitants visant un redéploiement plus efficient de l'offre d'enseignement qualifiant dans une perspective de développement territorial ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Conformément à l'article 25, alinéa 5, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, le Gouvernement autorise, pour l'année scolaire 2016-2017, l'organisation de l'option de base groupée « Technicien en maintenance et diagnostic automobile » par l'Athénée royal Riva Bella, à Braine-l'Alleud, comme décrite en annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2016.

Bruxelles, le 15 février 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS

ANNEXE I à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 février 2017 complémentaire à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2016 autorisant, pour 2016-2017, l'organisation ou l'admission aux subventions d'options de base groupées dans l'enseignement secondaire ordinaire et portant dérogation, pour 2016-2017, à la condition décrite à l'article 24, § 3, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 mars 1993 fixant les obligations de concertation entre établissements dans l'enseignement secondaire de plein exercice

Zone

Réseau

N° fase implantation siège

Nom de l'établissement

C P

Commune

PE/ALT

Degré

Année

Forme

Type structure

Code

Intitulé

R/R²

Secteur

BEFE

IPIEQ

Occurrences

Moyenne

Ticket

Suite de

Remarques

Moratoire

Critère

Proposition au CGC

2

FWB

565

AR Riva Bella

1420

Braine- l'Alleud

PE

D3

7

TQ

OBG

2524

Technicien en maintenance et diagnostic automobile

R

2

OUI

SOU

OUI

6A

OUI

ANNEXE I Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 février 2017 complémentaire à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2016 autorisant, pour 2016-2017, l'organisation ou l'admission aux subventions d'options de base groupées dans l'enseignement secondaire ordinaire et portant dérogation, pour 2016-2017, à la condition décrite à l'article 24, § 3, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 mars 1993 fixant les obligations de concertation entre établissements dans l'enseignement secondaire de plein exercice Bruxelles, le 15 février 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS