MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 OCTOBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la RTBF à réaliser des tests de diffusion en DAB+ à la demande de toute radio en réseau autorisée en mode hertzien analogique

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), tel que modifié;

Vu le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2012 portant approbation du quatrième contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française pour les années 2013 à 2017 incluses, tel que modifié;

Vu l'article 9, § 5, du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF qui dispose que « si à l'expiration d'un contrat de gestion, un nouveau contrat de gestion n'est pas conclu, le contrat de gestion en cours est prorogé de plein droit pendant un an »;

Considérant qu'en vertu de l'article 46.3 du contrat de gestion, la RTBF dispose d'un minimum de 41 % des capacités cumulées des deux réseaux multi-provinciaux numériques composés des blocs 6A, 6B, 6C, 6D et 5C, 11D, 5B, 8D;

Considérant que la RTBF a installé un ensemble d'émetteurs permettant une diffusion numérique en DAB+ de ses propres services sonores sur ces deux réseaux et qu'elle va prochainement démarrer cette diffusion;

Considérant qu'à ce stade, les 41 % de capacités numériques réservées à la RTBF ne vont pas être entièrement utilisés par la RTBF et que le solde de 59 % est pour l'instant inutilisé;

Considérant qu'en vertu de l'article 47 du contrat de gestion, la RTBF a pour mission d'avoir un rôle moteur dans l'utilisation et la promotion de la radiodiffusion sonore numérique hertzienne;

Considérant que dans ce cadre, moyennant autorisation du Ministre compétent, elle a la possibilité d'utiliser ses capacités numériques résiduaires en qualité de distributeurs de services pour des tiers;

Considérant la perspective du lancement d'un appel d'offre pour l'usage d'une part des capacités des deux réseaux multi-provinciaux par les radios privées;

Considérant que la configuration technologique de type multi-provinciale est totalement innovante et que la diffusion conjointe de services sonores d'éditeurs public et privés selon cette configuration n'a pas encore été expérimentée;

Considérant ainsi l'intérêt à réaliser des tests en ce domaine de façon à permettre un démarrage pleinement opérationnel de la diffusion hertzienne numérique en Communauté française au terme de l'appel d'offre visé plus avant;

Considérant que le meilleur moyen d'effectuer ces tests dans des conditions les plus proches de la réalité est de permettre à l'ensemble des radios en réseau actuellement autorisées en mode hertzien analogique de participer à ces tests;

Considérant que pour permettre à l'ensemble des radios en réseau actuellement autorisées en mode hertzien analogique de participer à ces tests, la RTBF, dans son rôle d'opérateur-test de réseau, doit disposer sur les deux réseaux multi-provinciaux de capacités supérieures à 41 %;

Considérant que ces tests, en raison du nombre important de paramétrages à réaliser, vont devoir s'effectuer sur une période relativement longue;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A des fins expérimentales, la RTBF est autorisée à diffuser sur les deux réseaux multi-provinciaux numériques composés des blocs 6A, 6B, 6C, 6D et 5C, 11D, 5B, 8D, avec une capacité de 96 Kbps par radio, toute radio en réseau autorisée en mode hertzien analogique.

Art. 2.La RTBF doit permettre à l'ensemble des radios en réseau autorisées en mode hertzien analogique qui lui en font la demande, de participer à l'expérimentation.

Pour ce faire et uniquement aux fins de l'expérimentation, elle dispose d'un droit d'utilisation de la totalité des capacités des deux réseaux multi-provinciaux.

Pour les radios en réseau communautaires ou urbaines, les tests de diffusion doivent s'effectuer sur l'ensemble du territoire couvert par un des deux réseaux multi-provinciaux numériques.

Pour les radios en réseau provinciales ou multi-provinciales, les tests de diffusion doivent s'effectuer uniquement sur un bloc numérique dont la couverture est au plus proche de la couverture hertzienne analogique de la radio concernée.

Art. 3.Cette expérimentation débutera au 12 novembre 2018. Elle ne pourra excéder une durée de 9 mois et devra en tout cas s'arrêter au plus tard le jour qui précède la délivrance de droits d'usage des réseaux multi-provinciaux numériques aux radios en réseau

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 5.Le Ministre ayant les Médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 octobre 2018.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT