MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du Règlement du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatif à l'accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, notamment les articles 135;

Vu l'avis n° 03/2018 approuvant le Règlement du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatif à l'accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle adopté par le Collège d'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel le 17 juillet 2018;

Vu la délibération du Gouvernement du 10 octobre 2018 concernant l'application du Règlement du Collège d'avis du CSA relatif à l'accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle;

Considérant que ledit Règlement a été notifié à la Commission européenne en date du 22 août 2018, et que la période de statu quo est venue à échéance, sans que la Commission ni les Etats membres n'émettent de remarques;

Considérant les nouvelles missions données au comité de suivi à mettre en place dans le cadre de la mise en oeuvre du Règlement visant à effectuer une évaluation annuelle des coûts réels engendrés par l'implémentation du Règlement et d'en faire rapport au Gouvernement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Règlement du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatif à l'accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le Ministre des Médias est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur 1er janvier 2019.

Bruxelles, le 12 décembre 2018.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT

Pour la consultation du tableau, voir image