MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 janvier 2013 relatif aux modalités de fonctionnement de la Commission des titres pour l'accès aux fonctions dans l'enseignement

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 19 octobre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions enseignantes dans les établissements d'enseignement préscolaire, primaire, secondaire ordinaire et spécialisé, artistique, de promotion sociale et supérieur non universitaire, secondaire artistique à horaire réduit de la Communauté française, article 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 janvier 2013 relatif aux modalités de fonctionnement de la Commission des titres pour l'accès aux fonctions dans l'enseignement;

Vu le « test genre » du 21 décembre 2017 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 février 2018;

Vu le protocole du 23 avril 2018 contenant les conclusions des négociations menées au sein du Comité de Secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, Section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné;

Vu l'avis de l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur, donné le 10 juillet 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 24 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Ministre de l'Education et de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 janvier 2013 relatif aux modalités de fonctionnement de la Commission des titres pour l'accès aux fonctions dans l'enseignement, les mots « Commission des titres pour l'accès aux fonctions dans l'enseignement » sont remplacés par les mots « Commission des titres pour l'accès aux fonctions enseignantes ».

Art. 2.Au deuxième alinéa du préambule de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 janvier 2013 relatif aux modalités de fonctionnement de la Commission des titres pour l'accès aux fonctions dans l'enseignement, les mots « le décret du 23 janvier 2009 portant des dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions dans les établissements d'enseignement préscolaire, primaire, secondaire ordinaire et spécialisé, artistique, de promotion sociale et supérieur non universitaire, secondaire artistique à horaire réduit de la Communauté française et les internats dépendant de ces établissements, et dans les centres psycho-médico-sociaux, relatives au congé pour activités sportives et diverses mesures urgentes en matière d'enseignement, l'article 8, § 4 » sont remplacés par les mots « le décret du 19 octobre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions enseignantes dans les établissements d'enseignement préscolaire, primaire, secondaire ordinaire et spécialisé, artistique, de promotion sociale et supérieur non universitaire, secondaire artistique à horaire réduit de la Communauté française, l'article 10 ».

Art. 3.L'article 1er du même arrêté est abrogé.

Art. 4.Dans l'article 2, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « Commission des titres pour l'accès aux fonctions dans l'enseignement » sont remplacés par les mots « Commission des titres pour l'accès aux fonctions enseignantes ».

Art. 5.Dans l'article 2, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « du 23 janvier 2009 portant des dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions dans les établissements d'enseignement préscolaire, primaire, secondaire ordinaire et spécialisé, artistique, de promotion sociale et supérieur non universitaire, secondaire artistique à horaire réduit de la Communauté française et les internats dépendant de ces établissements, et dans les centres psycho-médico-sociaux, relatives au congé pour activités sportives et diverses mesures urgentes en matière d'enseignement » sont remplacés par les mots « du 19 octobre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions enseignantes dans les établissements d'enseignement préscolaire, primaire, secondaire ordinaire et spécialisé, artistique, de promotion sociale et supérieur non universitaire, secondaire artistique à horaire réduit de la Communauté française ».

Art. 6.L'article 2, alinéa 1er, du même arrêté est complété comme suit : « du décret du 19 octobre 2017 précité. ».

Art. 7.Dans l'article 3, alinéa 4, du même arrêté, les mots « sera désigné préalablement » sont remplacés par les mots « est désigné préalablement par voie électronique ».

Art. 8.Dans l'article 5, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « Commission des titres pour l'accès aux fonctions dans l'enseignement » sont remplacés par les mots « Commission des titres pour l'accès aux fonctions enseignantes ».

Art. 9.L'article 6 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 6.Toute personne qui introduit une demande d'avis auprès de la Commission peut être entendue par celle-ci, si elle en exprime le souhait. Le réexamen de la demande est toutefois subordonné à la présentation par le demandeur d'éléments nouveaux de nature à modifier éventuellement la décision. ».

Art. 10.Dans l'article 8 du même arrêté, les mots « article 8, § 3, du décret du 23 janvier 2009 » sont remplacés par les mots « article 11, du décret du 19 octobre 2017 précité ».

Art. 11.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 12.Les Ministres qui ont les statuts des personnels de l'enseignement dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 septembre 2018.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances, I. SIMONIS