MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 2006 portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 1997 fixant le modèle de l'attestation de demande d'inscription en application des articles 80 et 88 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, notamment les articles 79, 80 et 88, tels que modifiés par le décret du 14 mars 2019 visant à renforcer l'accrochage scolaire des élèves de l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé de forme 4 ne répondant plus à la définition de l'élève régulier, et portant diverses mesures en matière d'inscription tardive, de signalement, de fréquentation des cours, et de dispense de certains cours ;

Considérant la suppression de la dérogation pour inscription tardive après le 30 septembre et la possibilité pour un établissement d'enseignement primaire ou secondaire de plein exercice d'accepter ou non l'inscription d'un élève au-delà du 1er septembre pour des raisons exceptionnelles et motivées, appréciées par le directeur ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 2006 portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 1997 fixant le modèle de l'attestation de demande d'inscription en application des articles 80 et 88 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, les mots « à l'annexe IV pour le deuxième et le troisième degré de l'enseignement secondaire ordinaire, à l'annexe IVbis pour le premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire » sont remplacés par les mots « à l'annexe IV pour l'enseignement secondaire ordinaire ».

Art. 2.Dans le même arrêté, à l'article 2, les mots « à l'annexe X pour le deuxième et le troisième degré de l'enseignement secondaire ordinaire, à l'annexe Xbis pour le premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire » sont remplacés par les mots « à l'annexe X pour l'enseignement secondaire ordinaire ».

Art. 3.Dans le même arrêté, aux annexes I à XII, les mots : « Pour la Commission zonale de BRUXELLES-CAPITALE : Mme Bernadette GENNOTTE City Center-1er étage - Bureau 1G57 Boulevard du Jardin botanique, 20-22 1000 BRUXELLES Tél. secrétariat : 02/690.81.70. - Fax : 02/690.81.68.

Pour les Commissions zonales de la Province du BRABANT WALLON et du HAINAUT ORIENTAL (Charleroi, Mons) : M. Alfred PIRAUX Ecole Pierre CORAN, site J. d'Avesnes Avenue Cornez, 1 7000 MONS Tél. : 065/31.16.87. - Fax 065/84.08.98.

Pour les Commissions zonales de l'arrondissement administratif du HAINAUT OCCIDENTAL (Mouscron, Ath, Tournai) et l'arrondissement de Soignies (Enghien, Soignies, La Louvière, Braine-le-Comte) : M. Serge DELEHOUZEE A.R. Braine-le-Comte Rue de Mons, 56 7090 BRAINE-LE-COMTE Tél. 067/33.61.72. - Fax : 067/45.82.48.

Pour la Commission zonale de la Province de LIEGE: Mme Mirianne GOFFETTE Quai Saint-Léonard, 80 4000 LIEGE Tél. : 04/228.80.60. ou 61. - Fax : 04/228.80.62.

Pour la Commission zonale de la Province de NAMUR : Mme Anne SEVRIN I.T.C.A. Chaussée de Nivelles, 204 5020 NAMUR (Suarlée) Tél. : 081/73.29.17. - Fax : 081/74.50.51.

Pour la Commission zonale de la Province du LUXEMBOURG : M. Bernard DUPONT Chaussée d'Houffalize, 3 6600 BASTOGNE Tél. : 061/21.82.56. - Fax : 061/21.86.42. » sont remplacés par les mots : « Pour la Commission zonale de Bruxelles-Capitale (zone 1) : Madame Annick BRATUN Athénée royal de Koekelberg Rue Omer Lepreux, 15 1081 Koekelberg Tél. : 02/343.39.7 - Fax : 02/343.19.81 Pour la Commission zonale du Brabant Wallon (zone 2) : Monsieur Alain FAURE Athénée royal de Jodoigne Chaussée de Hannut, 129 1370 Jodoigne Tél. : 010/81.12.26 - Fax : 010/81.34.53 Pour la Commission zonale de Huy-Waremme (zone 3) : Monsieur Manuel DONY Athénée royal AGRI Saint-Georges Rue Eloi Fouarge, 31 4470 Saint-Georges sur Meuse Tél. : 04/223.51.79 - Fax : 04/223.64.78 Pour la Commission zonale de Liège (zone 4) et de Verviers (zone 5) : Monsieur Jean-François ANGENOT Rue des Clarisses, 13 4000 Liège Tél. : 04/223.31.45 - Fax : 04/223.64.78 Pour la Commission zonale de Namur (zone 6) : Monsieur Marc BEAUMONT, ITCA Chaussée de Nivelles, 204 5020 Suarlée Tél. : 081/73.29.17 - Fax : 081/74.50.51 Pour la Commission zonale du Luxembourg (zone 7) : Monsieur Richard REGGERS Athénée royal de Bastogne, Chaussée d'Houffalize, 3 6600 Bastogne Tél. : 061/21.82.56 - Fax : 061/21.86.42 Pour la Commission zonale de Wallonie-Picarde (zone 8) : Monsieur Philippe DECAESTECKER Institut Renée Joffroy - Site Vauban Avenue Vauban, 6A 7800 Ath Tél. : 068/26.96.96 - Fax : 068/33.87.94 Pour la Commission zonale de Mons-Centre (zone 9) : Monsieur Francis COLLETTE Rue de chemin de fer, 433 7000 Mons Tél. : 065/55.55.51 - Fax : 02/600.08.77 Pour la Commission zonale de Charleroi Hainaut-Sud (zone 10) : Monsieur Bernard JONCKERS Athénée royal de Fleurus (internat) Sentier du Lycée, 10 6220 Fleurus Tél. : 0498 40 04 60 ».

Art. 4.Dans le même arrêté, aux annexes II, IV, VIII, et X, les mots « l'élève est venu s'inscrire après le 30 septembre » sont remplacés par les mots « l'élève est venu s'inscrire après le premier jour ouvrable scolaire de septembre sans motiver cette inscription tardive par des raisons exceptionnelles ».

Art. 5.Dans le même arrêté, dans l'intitulé des annexes IV et X, les mots « le deuxième et le troisième degré de » sont supprimés.

Art. 6.Dans le même arrêté, aux annexes VII, VIII et IX, les mots « Bruxelles et Brabant wallon: M. Pierre VAN DEN BRIL Avenue de l'Eglise Saint Julien, 15 1160 AUDERGHEM Tél. : 02/663.06.62 - Fax : 02/672.53.36 Liège: M. Jean DESERT Boulevard d'Avroy, 17 4000 LIEGE Tél. : 04/230.57.15 - Fax : 04/230.57.05 Hainaut: M. Jean-Pol CAILLAUX Chaussée de Mons, 20 7100 LA LOUVIERE Tél. : 064/23.60.01 - Fax : 064/23.60.04 Namur et Luxembourg: M. Patrick PIERRET Rue de l'Evêché, 1 5000 NAMUR Tél. : 081/25.03.61 - Fax : 081/25.03.69 » sont remplacés par les mots : « Bruxelles et Brabant wallon : M. Luc ZOMERS Avenue de L'Eglise Saint-Julien 15, 1160 Auderghem Tél : 02 663 06 55 - Fax : 02 272 10 61 Liège: M. Claude TILKIN Boulevard d'Avroy 17, 4000 Liège Tél : 04 230 57 07 - Fax : 04 230 57 05 Hainaut: Mme Cécile PIETTE Chaussée de Binche 151, 7000 Mons Tél : 065 377 310 - Fax : 065 377 303 Namur et Luxembourg: M. Hugues DELACROIX Rue de l'Evêché 5, 5000 Namur Tél : 081 25 03 73 ».

Art. 7.Dans le même arrêté, aux annexes X, Xbis, XI et XII, les mots « Bruxelles-Capitale et Brabant wallon: M. Michel LAMBERT Avenue de l'Eglise Saint-Julien, 15 1160 AUDERGHEM Tél. : 02/663.06.55. - Fax : 02/672.10.61 Liège: M. Joseph WOLLSEIFEN Boulevard d'Avroy, 17 4000 LIEGE Tél. : 04/230.57.20 - Fax: 04/230.57.05.

Hainaut: M. Hubert LAURENT Rue des Jésuites 28, 7500 TOURNAI Tél. et Fax : 069/21.57.95 Namur et Luxembourg: M. Philippe MOTTEQUIN Rue de l'Evêché, 1 5000 NAMUR Tél. : 081/25.03.71 - Fax: 081/25.03.69 » sont remplacés par les mots : « Bruxelles-Capitale et Brabant wallon: M. Alain DEHAENE Avenue de L'Eglise Saint-Julien 15, 1160 Auderghem Tél : 02 663 06 61 - Fax : 02 272 10 61 Liège: M. Jean-François DELSARTE Boulevard d'Avroy 17 4000 Liège Tél : 04 230 57 06 - Fax : 04 230 57 05 Hainaut: M. François GUILBERT Chaussée de Binche 151, 7000 Mons Tél : 065 377 301 - Fax : 065 377 303 Namur et Luxembourg: M. Yannic PIELTAIN Rue de l'Evêché 5, 5000 Namur Tél : 081 25 03 77 ».

Art. 8.Dans le même arrêté, aux annexes VII à XII, les mots « Rue Brogniez, 42 1070 BRUXELLES » sont remplacés par les mots « Avenue Jupiter, 180 1190 BRUXELLES ».

Art. 9.Dans le même arrêté, à l'annexe VIII, les mots « L'élève est venu s'inscrire entre le 2ème jour ouvrable de l'année scolaire et le 30 septembre sans motiver cette inscription tardive par des raisons exceptionnelles (motif de refus uniquement valable pour l'enseignement libre subventionné et l'enseignement provincial) » et les mots « L'élève est venu s'inscrire entre le 2ème jour ouvrable de l'année scolaire et le 30 septembre sans être domicilié dans la commune où est située l'école ou sans remplir les conditions de l'article 23, alinéa 4, des lois sur l'enseignement primaire coordonnées le 20 août 1957 et sans motiver cette inscription tardive par des raisons exceptionnelles (motif de refus uniquement valable pour l'enseignement des Villes et Communes) » sont supprimés.

Art. 10.Dans le même arrêté, à l'annexe X, les mots « L'élève est venu s'inscrire entre le 2ème jour ouvrable de l'année scolaire et le 15 septembre inclus sans motiver cette inscription tardive par des raisons exceptionnelles ou sans faire l'objet d'une délibération en septembre » et les mots « L'élève est venu s'inscrire entre le 16 septembre et le 30 septembre sans motiver cette inscription tardive par des raisons exceptionnelles » sont supprimés.

Art. 11.Dans le même arrêté, aux annexe X, Xbis et XII, les mots « Mme Nicky DE MAYER » sont remplacés par les mots « Mme Suzanne COLLET ».

Art. 12.Dans le même arrêté, les annexes IVbis et Xbis sont supprimées.

Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Art. 14.Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juillet 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS