MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les indemnités allouées aux membres du Conseil de lutte contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités sociales

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 3 mai 2019 relatif à la lutte contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités sociales ;

Vu le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française, modifié par les décrets des 23 décembre 2013, 30 avril 2015 et 14 décembre 2016 ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020, l'article de base 12.10, programme 31, de la division organique 11 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2013 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 juin 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juin 2020 ;

Considérant que l'article 7, § 8, du décret du 3 mai 2019 relatif à la lutte contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités sociales dispose que le Gouvernement fixe un montant plafonné des frais de déplacement et des jetons de présence alloués aux membres du Conseil, à l'exception des membres visés au §§ 1er, 2, 6 et 7 ;

Sur proposition du Ministre-Président ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les membres du Conseil de la lutte contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités sociales, ci-après dénommé « Conseil », reçoivent un jeton de présence pour chaque réunion du Conseil.

Ce jeton est de 100 EUROS par réunion.

Art. 2.Les membres du Conseil bénéficient d'une indemnité pour les frais de parcours entre leur domicile et le lieu de réunion. Cette indemnité est allouée conformément à la réglementation en vigueur pour les membres du personnel de rang 12 du Ministère de la Communauté française.

Le montant maximum de l'indemnité correspond au coût d'un billet de chemin de fer en deuxième classe.

Art. 3.Les membres effectifs du Conseil éligibles aux indemnités ou, le cas échéant, leurs suppléants, sont: ? les trois professeurs d'université, experts dans des domaines liés à la lutte contre la pauvreté ou la réduction des inégalités sociales, proposés par l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur ; ? le représentant de la Fédération des CPAS de Wallonie ; ? le représentant de la Fédération des CPAS bruxellois.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 15 juin 2020.

Bruxelles, le 18 juin 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET