Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 17 juillet 2020
publié le 31 juillet 2020
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la modification du règlement organique de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er février 2017 approuvant le règlement organique de l'Office de la Naissa

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ministere de la communaute francaise
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2020042446
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31/07/2020
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17/07/2020
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Numac : 2020042446

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


17 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la modification du règlement organique de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er février 2017 approuvant le règlement organique de l'Office de la Naissance et de l'Enfance


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2002 pub. 02/08/2002 numac 2002029383 source ministere de la communaute francaise Décret portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. » fermer portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé O.N.E., article 14 ;

Vu le décret du 21 février 2019Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/02/2019 pub. 18/03/2019 numac 2019040720 source ministere de la communaute francaise Décret visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française fermer visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française, article 10 ;

Vu l'arrêté du 1er février 2017 du Gouvernement de la Communauté française approuvant le règlement organique de l'Office de la Naissance et de l'Enfance ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s, article 33, § 2 ;

Vu l'avis du Conseil d'Administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, donné le 20 novembre 2019 ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement approuve la modification du règlement organique annexée au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Bruxelles, le 17 juillet 2020.

Le Ministre-Président : P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD

ANNEXE § 1er A l'article 14 § 2 alinéa 6 de l'arrêté du 1er février 2017 approuvant le règlement organique de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, les termes « En matière de reconnaissance et d'agrément : à l'exception de celles explicitement dévolues à une autre instance, prendre les décisions relatives à l'octroi, la suspension ou le retrait d'agrément ou de reconnaissance conformément aux règlementations en vigueur » sont remplacés par les termes suivants « En matière de reconnaissance, d'agrément ou d'accord sur l'ouverture des lieux d'accueil des services d'accueil d'enfants : à l'exception de celles explicitement dévolues à une autre instance, prendre les décisions relatives à l'octroi, la suspension ou le retrait d'agrément, de reconnaissance ou d'accord sur l'ouverture des lieux d'accueil des services d'accueil d'enfants conformément aux règlementations en vigueur ».


debut


Publié le : 2020-07-

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