Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 12 novembre 2020
publié le 20 novembre 2020
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française prolongeant les mesures d'adaptation des motifs d'absence des enfants et de révision de la participation financière parentale aux milieux d'accueil dans le cadre de la crise du COVID-19

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ministere de la communaute francaise
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2020043670
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20/11/2020
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12/11/2020
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Numac : 2020043670

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


12 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française prolongeant les mesures d'adaptation des motifs d'absence des enfants et de révision de la participation financière parentale aux milieux d'accueil dans le cadre de la crise du COVID-19


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 21 février 2019Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/02/2019 pub. 18/03/2019 numac 2019040720 source ministere de la communaute francaise Décret visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française fermer visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française, article 7, alinéa 1er, 2° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 novembre 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 novembre 2020 ;

Vu le test « genre » du 10 novembre 2020 établit en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/01/2016 pub. 12/02/2016 numac 2016029074 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française fermer relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'urgence, motivée par la nécessité, compte tenu du nécessaire durcissement des normes sanitaires et des mesures de confinement prises par la ministre de l'Intérieur, de clarifier, dans les meilleurs délais, la situation des parents et des milieux d'accueil en renouvellant certaines mesures de soutien, tout en permettant à l'Office de la Naissance et de l'Enfance de les financer à partir de crédits de l'année budgétaire 2020 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enfance ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 129/2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s, les termes « et pendant la période du 1er novembre au 31 décembre 2020 » sont insérés entre « 31 août 2020 » et « , en raison des circonstances ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2020.

Art. 3.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 novembre 2020.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD


debut


Publié le : 2020-11-

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