Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 12 novembre 2020
publié le 20 novembre 2020
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de Gouvernement de la Communauté française du 9 janvier 2020 portant nomination des membres, d'une observatrice, d'un Président et des Vice-Présidents du Conseil d'administrati

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ministere de la communaute francaise
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2020043671
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20/11/2020
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12/11/2020
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Numac : 2020043671

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


12 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de Gouvernement de la Communauté française du 9 janvier 2020 portant nomination des membres, d'une observatrice, d'un Président et des Vice-Président(e)s du Conseil d'administration de l'Office de la naissance et de l'enfance


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2002 pub. 02/08/2002 numac 2002029383 source ministere de la communaute francaise Décret portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. » fermer portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé : "O.N.E.", les articles 7, 9 et 10 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 janvier 2020 portant nomination des membres, d'une observatrice, d'un Président et des Vice-Président(e)s du Conseil d'administration de l'Office de la naissance et de l'enfance ;

Considérant que le Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance se compose de six membres ;

Que selon l'article 7, § 1er, alinéa 2, du décret du 17 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2002 pub. 02/08/2002 numac 2002029383 source ministere de la communaute francaise Décret portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. » fermer portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé : "O.N.E.", les membres du Conseil d'Administration sont nommés par le Gouvernement sur la base des candidatures déposées conformément à un appel que celui-ci fait publier au Moniteur belge et par application de la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus au sein du Parlement de la Communauté française, avec application de la méthode D'Hondt, sans prise en compte du ou des groupes qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale ou tout autre forme de génocide ;

Que selon le paragraphe 2 de la même disposition, les Administratrices et les Administrateurs sont nommés en fonction de la complémentarité de leurs compétences dans les matières de l'enfance, particulièrement en lien avec les missions de l'Office, et de la gestion publique, particulièrement dans les aspects budgétaires et juridiques ;

Que le Conseil d'administration est composé de maximum deux tiers des membres du même sexe ;

Qu'un tiers du Conseil d'administration au plus a la qualité de membre du personnel ou de responsable d'un service ou d'une institution visé à l'article 2 du décret du 17 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2002 pub. 02/08/2002 numac 2002029383 source ministere de la communaute francaise Décret portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. » fermer, un tiers du Conseil d'administration au plus ayant la qualité de mandataire politique élu ou nommé ;

Considérant l'appel à candidatures publié au Moniteur belge le 21 octobre 2020 ;

Considérant qu'une candidature a été envoyée ;

Considérant que le profil de la candidate est de nature à assurer, au mieux, la complémentarité des membres du Conseil d'administration ; que l'exigence d'une représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus au sein du Parlement de la Communauté française est rencontrée ; que le prescrit de l'article 7 du décret du 17 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2002 pub. 02/08/2002 numac 2002029383 source ministere de la communaute francaise Décret portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. » fermer portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé "O.N.E.", est donc rencontré ;

Considérant qu'en vertu de l'article 10 du décret du 17 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2002 pub. 02/08/2002 numac 2002029383 source ministere de la communaute francaise Décret portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. » fermer portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé "O.N.E.", il appartient au Gouvernement de la Communauté française de nommer, parmi les Administratrices et les Administrateurs de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, un(e) Président(e) et trois Vice-Président(e)s qui appartiennent à des groupes politiques démocratiques différents.;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enfance ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté de Gouvernement de la Communauté française du 9 janvier 2020 portant nomination des membres, d'une observatrice, d'un Président et des Vice-Président(e)s du Conseil d'administration de l'Office de la naissance et de l'enfance, le nom « Amélie Servotte » est remplacé par « Catherine Lemaitre ».

Art. 2.Dans l'article 3 de l'arrêté de Gouvernement de la Communauté française du 9 janvier 2020 portant nomination des membres, d'une observatrice, d'un Président et des Vice-Président(e)s du Conseil d'administration de l'Office de la naissance et de l'enfance, le nom « Amélie Servotte » est remplacé par « Catherine Lemaitre ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 novembre 2020.

Art. 4.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 novembre 2020.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD


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Publié le : 2020-11-

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