MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné du 22 septembre 2020 relative au modèle de candidature en vue de faire valoir la priorité accordée à un membre du personnel justifiant une ancienneté de dix ans dans l'enseignement spécialisé

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, article 97;

Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné de rendre obligatoire sa décision du 22 septembre 2020;

Sur proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné du 22 septembre 2020 établissant le formulaire de candidature en vue de faire valoir la priorité accordée à un membre du personnel justifiant une ancienneté de dix ans dans l'enseignement spécialisé, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 22 septembre 2020.

Art. 3.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 décembre 2020.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR

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