MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les dossiers de référence des unités de formation « Langue : initiation à/au XXX touristique - UF1 » (code 730X81U11D1), « Langue : initiation à/au XXX touristique - UF2 » (code 730X82U11D1), « Langue : initiation à/au XXX touristique UF3 » (code 730X83U11D1), « Langue : initiation à/au XXX touristique - UF4 » (code 730X84U11D1) classées au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de transition de l'enseignement de promotion sociale

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le Décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement et en particulier l'article 2, § 4b;

Vu l'avis de la Commission de Concertation de l'enseignement de promotion sociale du 8 mai 1998;

Sur proposition du Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Les dossiers de référence des unités de formation « Langue : initiation à/au XXX touristique - UF1 », « Langue : initiation à/au XXX touristique - UF2 », « Langue : initiation à/au XXX touristique - UF3 », « Langue : initiation à/au XXX touristique - UF4 » sont approuvés.

Ces unités de formation sont classées au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de transition.

Art. 2.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2000.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 juillet 1998.

Art. 4.Le Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 juillet 1998.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE