MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi au-delà desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peuvent être considérés comme établissement ou implantation bénéficiaires de discriminations positives et approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale du 3 juillet 1998;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 15 septembre 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 28 septembre 1998;

Sur la proposition du Ministre ayant l'Enseignement de promotion sociale dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.La proportion et le nombre de demandeurs d'emploi visés à l'article 65, alinéa 1er, 2° du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, sont fixés à 45 % et à 200.

Art. 2.Conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, les projets d'actions à discriminations positives des établissements d'enseignement de promotion sociale suivants sont approuvés : Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 21 septembre 1998.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE