MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 août 1985 fixant le cadre de l'inspection de l'enseignement à distance

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat telle qu'elle a été modifiée;

Vu le décret du 18 décembre 1984 organisant l'enseignement à distance de la Communauté française, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignements gardien, primaire, spécial, moyen, technique de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'Inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 août 1985 fixant le cadre de l'inspection de l'enseignement à distance;

Vu le protocole de Comité de secteur IX du 28 août 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 10 juin 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 24 juin 1998;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 21 septembre 1998;

Sur proposition du Ministre chargé de l'enseignement à distance, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 août 1985 fixant le cadre de l'inspection de l'enseignement à distance, les mots « Ministre de l'Enseignement de la Communauté française de Belgique » sont remplacés par les mots « Administration générale de l'enseignement et de la recherche scientifique de la Communauté française ».

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 1bis rédigé comme suit : « Article 1bis : Parmi les inspecteurs du cadre, le Ministre ayant l'enseignement à distance dans ses attributions désigne un inspecteur coordonnateur chargé de la coordination administrative et pédagogique ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre ayant l'Enseignement à Distance dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 septembre 1998.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique ayant l'Enseignement à Distance dans ses attributions, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE