MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 7 octobre 1985 instituant le jury de promotion pour les emplois d'inspecteurs dans l'enseignement à distance

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 18 décembre 1984 organisant l'enseignement à distance de la Communauté française modifié par le décret du 26 juin 1992, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 7 octobre 1985 instituant le jury de promotion pour les emplois d'inspecteurs dans l'enseignement à distance;

Vu le protocole de Comité de secteur IX du 28 août 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3 remplacé par la loi du 9 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/08/1980 pub. 11/10/2010 numac 2010000561 source service public federal interieur Loi ordinaire de réformes institutionnelles fermer et modifié par les lois des 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'en cours du mois de septembre, l'enseignement à distance enregistre un grand nombre de nouvelles inscriptions tant d'étudiants de l'enseignement de plein exercice que d'adultes, demandeurs d'emploi ou autres. Le nombre de cours est en continuel accroissement;

Vu que pour pouvoir mettre ces cours en circulation, les nouveaux responsables administratifs de l'enseignement à distance attendent les modifications qu'entraînent les nouvelles structures du Ministère de la Communauté française;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 21 septembre 1998;

Sur proposition du Ministre chargé de l'enseignement à distance, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 7 octobre 1985 instituant le jury de promotion pour les emplois d'inspecteur dans l'enseignement à distance, les mots « l'Exécutif de la Communauté française » sont remplacés par les mots « du Gouvernement de la Communauté française ».

Art. 2.Dans l'article 2, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : à l'alinéa 1er, les mots « le directeur général de l'Enseignement et de la Formation » sont remplacés par les mots « l'Administrateur général de l'enseignement et de la recherche scientifique »; à l'alinéa 2, les mots « à la même direction générale » sont remplacés par les mots « à l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique ».

Art. 3.L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Article 3.Les autres membres sont choisis comme suit : deux agents de l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique du Ministère de la Communauté française et un agent de l'Administration générale des Personnels de l'Enseignement.

Ces agents sont titulaires au moins du grade de directeur ou d'un grade équivalent; deux inspecteurs de la Direction de l'enseignement à distance; trois membres présentés par les organisations syndicales siégeant au sein du Comité de secteur IX « Enseignement » (Communauté française), chaque organisation disposant d'au moins un membre. » Chacun des membres a un suppléant. Ils sont choisis selon les mêmes critères que les membres effectifs.

Art. 4.Dans l'article 4 du même arrêté, les mots « du Ministère de la Communauté française » sont remplacés par les mots « de la Direction de l'enseignement à distance ».

Art. 5.Dans l'article 5 du même arrêté, les mots « l'Exécutif » est remplacé par les mots « le Gouvernement ».

Art. 6.Dans l'article 6 § 1 du même arrêté, les mots « à l'Exécutif » est remplacé par le mot « au Gouvernement ».

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 8.Le Ministre qui a l'Enseignement à Distance dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 septembre 1998.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique ayant l'Enseignement à Distance dans ses attributions, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE