MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant cession à la commune de Tournai de l'Ecole fondamentale autonome de Kain

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur l'enseignement primaire coordonnées par l'arrêté royal du 20 août 1957, notamment les articles 13, 14 et 15, telles qu'elles ont été modifiées;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement, telle qu'elle a été modifiée;

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;

Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, notamment l'article 36;

Vu l'arrêté royal du 29 août 1966 déterminant et classant les fonctions du personnel administratif des établissements gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 29 août 1966 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 29 août 1966 fixant le statut des membres du personnel administratif du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions du personnel d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces Etablissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante et israélite des établissements d'enseignement de la Communauté française, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement primaire et maternel, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 8 décembre 1989 relatif à la dénomination des établissements d'enseignement organisé par la Communaute française;

Vu la délibération du Conseil communal de Tournai du 7 juillet 1997 sollicitant la reprise de l'implantation fondamentale de Kain à la date du 1er septembre 1997;

Vu l'avis de la Commission paritaire locale du 26 août 1997 concernant la reprise de l'implantation fondamentale de Kain;

Vu l'avis de l'inspection des Finances du 13 août 1998;

Vu le protocole de négociation du Comité de Secteur IX et du Comité des Services publics provinciaux et locaux - Section II du 1er septembre 1997;

Considérant que les parents domiciliés à Kain qui désirent pour leurs enfants un enseignement non confessionnel trouvent une école de leur choix à une distance raisonnable, Arrête :

Article 1er.L'école primaire autonome sise rue des Ecoles 49, à 7540 Kain, est supprimée.

Art. 2.Un emploi de directeur est supprimé.

Art. 3.L'ensemble pédagogique constituant la section fondamentale de Kain est cédé à la commune de Tournai.

La cession se réalise conformément aux dispositions reprises dans la délibération du Conseil communal de Tournai du 7 juillet 1997 ainsi que celles contenues dans la convention conclue le 1er septembre 1997 entre les Pouvoirs organisateurs concernés.

Art. 4.Le membre du personnel enseignant nommé à titre définitif dont le nom figure à l'article 3 de la convention acquière à la date de la reprise, le statut du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné.

Art. 5.Les bâtiments repris à la convention citée à l'article 8 sont cédés à la commune de Tournai à titre de bail emphytéotique pour une durée de trente ans à dater du 1er septembre 1997 aux conditions fixées par ladite convention.

Art. 6.Le mobilier, l'équipement et le matériel didactique sont mis sans contrepartie à la disposition de la commune de Tournai.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1997.

Bruxelles, le 21 octobre 1998.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX