MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création de l'école fondamentale autonome de la Communauté française à Trazegnies

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur l'enseignement primaire coordonnées par l'arrêté royal du 20 août 1957, notamment les articles 13, 14 et 15, telles qu'elles ont été modifiées;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement, telle qu'elle a été modifiée;

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;

Vu l'arrêté royal du 29 août 1966 déterminant et classant les fonctions du personnel administratif des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 29 août 1966 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien. primaire, spécial. moyen, technique, artistique et normal de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 29 août 1966 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions du personnel d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante et israélite des établissements d'enseignement de la Communauté française, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement primaire et maternel, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 8 décembre 1989 relatif à la dénomination des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 août 1996 portant fusion par absorption du Lycée de la Communauté française de Trazegnies à Courcelles par l'Institut technique de la Communauté française à Morlanwelz;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 août 1996 portant rattachement à l'Institut technique de la Communauté française à Morlanwelz de la section préparatoire annexée au Lycée de la Communauté française à Trazegntes;

Vu l'avis de l'inspection des Finances du 13 août 1998;

Vu l'avis du Comité supérieur de concertation - Section IX du 18 septembre 1997;

Considérant que, par suite de la restructuration de l'enseignement secondaire de la Communauté française, il y a lieu de réorganiser l'enseignement fondamental de la Communauté française, Arrête :

Article 1er.L'école fondamentale sise à Trazegnies et annexée à l'Institut technique de la Communauté française de Morlanwelz est transformée en une école fondamentale autonome de la Communauté française.

Art. 2.Un emploi de directeur d'une école fondamentale annexée est supprimé.

Art. 3.Un emploi de directeur d'une école fondamentale autonome de la Communauté française est créé.

Art. 4.Un poste de correspondant-comptable est créé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1997.

Bruxelles, le 21 octobre 1998.

Pour le Gouvernement de la Communauté française La Ministre-Présidente chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX