MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1965 relatif à l'organisation du service d'inspection relevant de la direction générale de l'organisation des études

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 1965 relatif à l'organisation du service d'inspection relevant de la direction générale de l'organisation des études;

Vu le protocole de négociation du Comité de Secteur IX, du 4 février 1999;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 23 février 1999, sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans le délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 22 mars 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant l'inspection de l'enseignement dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19 avril 1999, Arrête :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 8 avril 1965 relatif à l'organisation du service d'inspection relevant de la Direction générale de l'organisation des études est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté royal relatif à l'organisation du service d'inspection relevant du Service général des affaires pédagogiques, de la recherche en pédagogie et du pilotage de l'enseignement organisé par la Communauté française ».

Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « de la Direction générale de l'organisation des études » sont remplacés par les mots « du Service général des affaires pédagogiques de la recherche en pédagogie et du pilotage de l'enseignement organisé par la Communauté française »;2° dans le 1°, a) et le 2°, les mots « cette direction générale » sont remplacés par les mots « ce Service général ».

Art. 3.Le Ministre qui a l'inspection de l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 avril 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX