MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant des dispositions temporaires en matière de congés de certains membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux pour l'année scolaire 1999-2000

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux, notamment l'article 7, inséré par l'arrêté royal n° 467 du 1er octobre 1996;

Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française, ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial, notamment l'article 169, modifié par l'arrêté royal n° 73 du 20 juillet 1982, l'arrêté royal des 29 août 1985 et 21 octobre 1985, par l'arrêté de l'exécutif du 7 novembre 1991, par le décret du 24 juin 1996 et par l'arrêté du Gouvernement du 24 octobre 1996;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 28 octobre 1994;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 mars 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 avril 1999;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du secteur IX du 26 avril 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3 tel que modifié par les lois de 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence, considérant qu'afin de faire coïncider les vacances du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux avec le calendrier scolaire, le présent arrêté fixe, pour l'année scolaire 1999-2000, les congés de vacances annuelles autres que les congés divers des membres du personnel, définitifs et stagiaires, soumis à l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française, ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial;

Qu'il importe de permettre aux membres du personnel concernés de prendre connaissance des présentes dispositions avant la rentrée scolaire 1999-2000;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française, du 5 mai 1999, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux membres du personnel définitif et stagiaire visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française, ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial.

Art. 2.Par dérogation à l'article 1er, a), b), c), d), e) et f), de l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection, les congés de vacances annuelles autres que les congés divers sont, pour l'année 1999-2000, fixés comme suit : - congé de Toussaint : du mercredi 3 novembre au vendredi 5 novembre 1999 inclus; - vacances d'hiver : du lundi 27 décembre 1999 au vendredi 7 janvier 2000 inclus ; - congé de détente : du lundi 6 mars au vendredi 10 mars 2000 inclus; - vacances de printemps : du lundi 10 avril au vendredi 21 avril 2000 inclus.

Vacance d'été : a)pour les directeurs et les membres du service d'inspection des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française : du 5 juillet 2000 au 15 août 2000 inclus; b)pour les autres membres du personnel visés à l'article 1er : du 3 juillet 2000 au 18 août 2000 ou du 10 juillet 2000 au 25 août 2000 inclus.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1999.

Art. 4.La Ministre-Présidente est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 mai 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française, La Ministre-Présidente chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX