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Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 28 mai 1999
publié le 16 octobre 1999

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française complétant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 décembre 1991 relatif à l'organisation de la formation continuée et à la formation complémentaire des membres des personnels de certains établissements d'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux

source
ministere de la communaute francaise
numac
1999029586
pub.
16/10/1999
prom.
28/05/1999
ELI
eli/arrete/1999/05/28/1999029586/moniteur
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


28 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française complétant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 décembre 1991 relatif à l'organisation de la formation continuée et à la formation complémentaire des membres des personnels de certains établissements d'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la décret du 16 mars 1998 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitances, notamment l'article 11;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 avril 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 mai 1999;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu, en exécution du décret précité, de fixer le cadre général de référence de la formation « Maltraitance », Arrête :

Article 1er.A l'article 2, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 décembre 1991 relatif à l'organisation de la formation continuée et à la formation complémentaire des membres des personnels de certains établissements d'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux est ajoutée une quatrième orientation définie ci-après : - la formation à l'aide aux enfants victimes de maltraitances, comprenant au minimum les aspects suivants : * identification de la maltraitance; * acteurs de terrain et actions; * personnes ressources.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er septembre 1999.

Bruxelles, le 28 mai 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française, La Ministre-Présidente chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX

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