Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 29 septembre 1999
publié le 29 octobre 1999
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1967 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères

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ministere de la communaute francaise
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29/10/1999
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29/09/1999
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


29 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1967 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles notamment l'article 87, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux, notamment l'article 64;

Vu l'arrêté royal du 30 janvier 1967 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères, tel que modifié;

Vu le protocole n° 224 du Comité de négociation du Secteur XVII, conclu le 1er juillet 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 juin 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 juin 1999;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 23 août 1999;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 27 août 1999, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable au personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française, de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, du Commissariat général aux Relations internationales et du Service de Perception de la redevance Radio et Télévision de la Communauté française.

Art. 2.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 30 janvier 1967 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères, les montants « 608 857 » et « 696 157 » sont remplacés respectivement par les montants « 643 035 » et « 732 080 ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 septembre 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, Y. YLIEFF

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