MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

23 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1999 accordant une allocation aux membres du personnel du Ministère de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public qui sont chargés de tâches informatiques

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu le décret du 1er juillet 1982 créant u Commissariat général aux Relations internationales;

Vu le décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.), modifié par le décret du 12 mars 1990;

Vu le décret du 1er décembre 1997 portant création du Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux, modifié par l'arrêté royal du 22 mai 1996 et par l'arrêté royal du 15 juillet 1998; vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, modfié par l'arrêté du Gouvernement du 31 août 1998 et par l'arrêté du Gouvernement du 7 janvier 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 31 août 1998 et par l'arrêté du Gouvernement du 7 janvier 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 mai 1999 accordant uen allocation aux membres du personnel du Ministère de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public qui sont chargés de tâches informatiques;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 septembre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 octobre 1999;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 21 octobre 1999;

Vu le protocole n° 225 du Comité de négociation du Secteur XVII, conclu le 18 novembre 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989, et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de rendre effectif avant le 1er janvier 2000 le régime des allocations à attribuer aux membres du personnel chargés de tâches informatiques, et ce avec les correctifs qui s'imposent afin de ne pas exclure certaines catégories de membres du personnel;

Considérant qu'il convient de prendre dans les meilleurs délais toutes mesures utiles pour que le personnel informatique reste en service pour assurer le passage à l'an 2000 et l'instauration de la monnaie unique européenne.

Vu la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 23 décembre 1999, Arrête :

Article 1er.A l'article 1, 2° alinéa de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1999 accordant une allocation aux membres du personnel du ministère de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public qui sont chargés de tâches informatiques est ajoutée avant la mention : - « Gradué ou gradué principal ou graduée ou graduée principale (catégorie : administratif - groupe de qualification 3) »; la mention suivante : - « Premier gradué ou Première graduée (catégorie : administratif - groupe de qualification 3) ».

Art. 2.L'article 3, 3éme alinéa du même arrêté est complété comme suit : - « Détachement dans un cabinet d'un membre du Gouvernement de la Communauté française pour effectuer des tâches informatiques au sens de l'article 1er ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1999.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 décembre 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale, Y. YLIEFF