MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

26 AVRIL 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 20quinquies de la loi du 6 juillet 1970Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/1970 pub. 19/08/2014 numac 2014000530 source service public federal interieur Loi sur l'enseignement spécial et intégré. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer sur l'enseignement spécial et intégré et de l'article 10bis de la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale de l'enseignement secondaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 6 juillet 1970Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/1970 pub. 19/08/2014 numac 2014000530 source service public federal interieur Loi sur l'enseignement spécial et intégré. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer sur l'enseignement spécial et intégré, notamment l'article 20quinquies inséré par le décret du 13 juillet 1998;

Vu la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure de l'enseignement secondaire, notamment l'article 10bis inséré par le décret du 13 juillet 1998;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 février 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 février 2001;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 31.309/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 mars 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 20quinquies de la loi du 6 juillet 1970Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/1970 pub. 19/08/2014 numac 2014000530 source service public federal interieur Loi sur l'enseignement spécial et intégré. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer sur l'enseignement spécial et intégré, lorsqu'une festivité locale rend impossible la tenue des cours, le pouvoir organisateur, pour l'enseignement subventionné, ou le chef d'établissement, pour l'enseignement organisé par la Cornmunauté française, en avertissent le Ministre ayant l'enseignement spécial dans ses attributions un mois avant son déroulement, au moyen du formulaire figurant en annexe I du présent arrêté.

Art. 2.En application de l'article 10bis de la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale de l'enseignement secondaire, lorsqu'une festivité locale rend impossible la tenue des cours, le pouvoir organisateur, pour l'enseignement subventionné, ou le chef d'établissement, pour l'enseignement organisé par la Communauté française, en avertissent le Ministre ayant l'enseignement secondaire dans ses attributions un mois avant son déroulement, au moyen du formulaire figurant en annexe II du présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Enseignement secondaire et l'Enseignement spécial dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 avril 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE

ANNEXE 1 Déclaration de l'existence d'une festivité locale rendant impossible la tenue des cours L'établissement scolaire (dénomination et adresse complète) . . . . . . . . . . représenté par : -le chef d'établissement dans l'enseignement organisé par la Communauté française (nom) - le président du pouvoir organisateur (ou son délégué) dans l'enseignement subventionné par la Communauté française (nom et fonction) . . . . . . . . . .

Constatant qu'il n'existe pas de congé de réserve;

Informe le Gouvernement de l'impossibilité de tenir des cours le(s) . . . . . en raison de la festivité locale suivante : . . . . . . . . . .

Porte à la connaissance du Gouvernement de la Communauté française qu'il a été décidé d'organiser la (les) journée(s) de formation visée(s) respectivement aux articles 20quater, alinéa 1er, 2°, et 20quinquies de la loi du 6 juillet 1970Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/1970 pub. 19/08/2014 numac 2014000530 source service public federal interieur Loi sur l'enseignement spécial et intégré. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer sur l'enseignement spécial et intégré à la (aux) date(s) suivante(s) : 1. 2.

Eventuellement, cela ne concerne que les implantations suivantes : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

A envoyer à l'adresse suivante, un mois avant la journée de formation : MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Direction générale de l'Enseignement obligatoire boulevard Pachéco 19, bte 0 1010 Bruxelles Date et signature : Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 avril 2001 portant application de l'article 20quinquies de la loi du 6 juillet 1970Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/1970 pub. 19/08/2014 numac 2014000530 source service public federal interieur Loi sur l'enseignement spécial et intégré. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer sur l'enseignement spécial et intégré et de l'article 10bis de la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale de l'enseignement secondaire.

Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE ANNEXE 2 Déclaration de l'existence d'une festivité locale rendant impossible la tenue des cours L'établissement scolaire (dénomination et adresse complète) . . . . . . . . . . représenté par : -le chef d'établissement dans l'enseignement organisé par la Communauté française (nom) - le président du pouvoir organisateur (ou son délégué) dans l'enseignement subventionné par la Communauté française (nom et fonction) . . . . . . . . . .

Constatant qu'il n'existe pas de congé de réserve;

Informe le Gouvernement de l'impossibilité de tenir des cours le(s) . . . . . en raison de la festivité locale suivante : . . . . . . . . . .

Porte à la connaissance du Gouvernement de la Communauté française qu'il a été décidé d'organiser la (les) journée(s) de formation visée(s) à l'article 10 de la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale de l'enseignement secondaire à la (aux) date(s) suivante(s) : 1. 2.

Eventuellement, cela ne concerne que les implantations suivantes : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

A envoyer à l'adresse suivante, un mois avant la journée de formation : MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Direction générale de l'Enseignement obligatoire boulevard Pachéco 19, bte 0 1010 Bruxelles Date et signature : Vu pour étre annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 avril 2001 portant application de l'article 20quinquies de la loi du 6 juillet 1970Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/1970 pub. 19/08/2014 numac 2014000530 source service public federal interieur Loi sur l'enseignement spécial et intégré. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer sur 1'enseignement spécial et intégré et de l'article 10bis de la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale de 1'enseignement secondaire.

Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE