Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 25 juin 2001
publié le 10 octobre 2001
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer

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ministere de la communaute francaise
numac
2001029373
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10/10/2001
prom.
25/06/2001
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


25 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/06/1998 pub. 22/08/1998 numac 1998029332 source ministere de la communaute francaise Décret visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives fermer visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois coordonnées le 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 30 juin 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/06/1998 pub. 22/08/1998 numac 1998029332 source ministere de la communaute francaise Décret visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives fermer visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 8, modifié par le décret du 23 décembre 1999;

Vu le décret du 12 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/12/2000 pub. 21/02/2001 numac 2001029093 source ministere de la communaute francaise Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2001 type décret prom. 12/12/2000 pub. 15/02/2001 numac 2001029092 source ministere de la communaute francaise Décret contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2000 fermer contenant le budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2001;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu la proposition d'ensemble transmise par le Comité de coordination du réseau d'enseignement officiel subventionné, donnée le 30 avril 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juin 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 juin 2001;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance ayant les Discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2001, Arrête :

Article 1er.Une subvention globale de septante deux millions six cent cinquante neuf mille cinq cent nonante- quatre francs (BEF 72 659 594) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme d'activités 90 de la division organique 51 est allouée pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau d'enseignement officiel subventionné pour ses écoles ou implantations bénéficiaires des discriminations positives.

Art. 2.La subvention visée à l'article 1er est destinée à couvrir des dépenses de fonctionnement, conformément au tableau de synthèse repris en annexe.

Art. 3.Les subventions inférieures ou égales à deux cent mille francs sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 2001.

Art. 4.Les subventions supérieures à deux cent mille francs sont liquidées en deux tranches respectivement de 80 % au 1er septembre 2001 et 20 % au 1er janvier 2002.

Art. 5.Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2002, le pouvoir organisateur d'une école ou implantation bénéficiaire des discriminations positives adresse à la Commission des discriminations positives un rapport relatif à l'ensemble des activités réalisées dans le cadre de leur projet et comprenant une note de synthèse.

Art. 6.Le pouvoir organisateur d'une école ou implantation bénéficiaire des discriminations positives tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.

Art. 7.Le pouvoir organisateur bénéficiaire est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense qui ne correspond pas au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs ne sont pas reconnus conformes ou qui sont déjà couverts par une autre subvention.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2001.

Art. 9.Le Ministre ayant les Discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 juin 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET

Annexe Subventions supplémentaires octroyées aux implantations du réseau d'enseignement officiel subventionné bénéficiaires des discriminations positives Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2001 octroyant une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/06/1998 pub. 22/08/1998 numac 1998029332 source ministere de la communaute francaise Décret visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives fermer visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET

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