MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois coordonnées le 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 8, modifié par le décret du 23 décembre 1999;

Vu le décret du 12 décembre 2000 contenant le budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2001;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu la proposition d'ensemble transmise par le Comité de coordination du réseau d'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, donnée le 29 mars 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juin 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 juin 2001;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2001, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Un montant de cent six millions soixante mille neuf cent cinquante-trois francs (106 060 953 BEF) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme d'activité 90 de la division organique 51 est affecté à un complément de 1 748 périodes instituteur(trice) primaire, 375 périodes instituteur(trice) maternel, 78 périodes d'assisant social et 14 périodes de maître d'éducation physique pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau d'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel pour ses écoles ou implantations bénéficiaires des discriminations positives. § 2. Six périodes octroyées au niveau maternel correspondent à un quart temps d'instituteur maternel.

Six périodes octroyées pour un assistant social correspondent à un quart temps d'assistant social.

Art. 2.Sans préjudice de l'article 8, § 2, alinéa 4, 5°, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, sur demande du pouvoir organisateur, le Ministre ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions peut autoriser, en cas de pénurie d'instituteurs primaires, la conversion de périodes octroyées au niveau primaire en périodes octroyées au niveau maternel.

Art. 3.La répartition de ces périodes figure en annexe du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2001.

Art. 5.Le Ministre ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 juin 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET

Annexe Périodes supplémentaires octroyées aux implantations du réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel bénéficiaires des discriminations positives Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2001 octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau de l'Enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET