Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 25 octobre 2001
publié le 19 juin 2002
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation d'une levée d'emprunts garantis par la Communauté française dans le cadre du plan pluriannuel d'investissements de la R.T.B.F.

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ministere de la communaute francaise
numac
2002029000
pub.
19/06/2002
prom.
25/10/2001
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


25 OCTOBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation d'une levée d'emprunts garantis par la Communauté française dans le cadre du plan pluriannuel d'investissements de la R.T.B.F. Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 14 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 14/07/1997 pub. 28/08/1997 numac 1997029295 source ministere de la communaute francaise Décret portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (1) fermer portant statut de la R.T.B.F., et notamment son article 22, § 3;

Vu le Contrat de gestion de la R.T.B.F. du 14 octobre 1997, et notamment son article 54;

Vu le décret du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/11/1998 pub. 11/05/2000 numac 2000029058 source ministere de la communaute francaise Décret contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 type décret prom. 30/11/1998 pub. 14/10/1999 numac 1999033002 source ministere de la communaute germanophone Décret portant le troisième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998 type décret prom. 30/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1998033132 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le deuxième ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998 fermer contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1998, et notamment son article 2;

Vu la demande de levée d'emprunts garantis par la Communauté française introduite le par la R.T.B.F. en date du 31 août 2001;

Vu l'avis des Commissaires du Gouvernement, donné le 7 septembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 septembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 octobre 2001;

Sur proposition du Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 25 octobre 2001, Arrête :

Article 1er.Une levée d'emprunts garantis par la Communauté française est approuvée à concurrence d'un montant de trois cent quatre-vingt sept millions de francs (387 000 000 de BEF), ventilé en fonction de la durée d'amortissement des biens à acquérir et dans les conditions financières retenues par le Conseil d'administration de la R.T.B.F.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 3.Le Ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 octobre 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel, R. MILLER

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