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Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 22 novembre 2001
publié le 13 février 2002

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'indice « coût de télévision » pour l'année 2000

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ministere de la communaute francaise
numac
2002029054
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13/02/2002
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22/11/2001
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


22 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'indice « coût de télévision » pour l'année 2000


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodiffusion et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, modifiée par le décret du 4 juillet 1989 et le décret du 19 juillet 1991 et notamment son article 17, § 1er;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1991 fixant les modalités de répartition des revenus en provenance de la publicité commerciale au profit de la presse écrite;

Considérant la proposition conjointe de la R.T.B.F. et de RTL-TVI de fixer l'indice « coût de télévision » à la valeur de l'indice santé, Arrête :

Article 1er.Pour l'année 2000, l'indice « coût de télévision » est égal à l'indice santé, soit la valeur de 123,35 (base 1989 = 100).

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 22 novembre 2001.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel, R. MILLER

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