Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 29 avril 2002
publié le 19 juin 2002
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 28 mars 2002 fixant la procédure et les conditions d'agrément des services, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école

source
ministere de la communaute francaise
numac
2002029259
pub.
19/06/2002
prom.
29/04/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


29 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 28 mars 2002 fixant la procédure et les conditions d'agrément des services, en application du décret du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2001 pub. 17/01/2002 numac 2002029029 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la promotion de la santé à l'école fermer relatif à la promotion de la santé à l'école


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2001 pub. 17/01/2002 numac 2002029029 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la promotion de la santé à l'école fermer relatif à la promotion de la santé à l'école, notamment les articles 16, 19, 20, 24 et 36;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mars 2002 fixant la procédure et les conditions d'agrément des services, en application du décret du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2001 pub. 17/01/2002 numac 2002029029 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la promotion de la santé à l'école fermer relatif à la promotion de la santé à l'école;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 février 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mars 2002;

Vu l'avis de la Commission de promotion de la santé à l'école, donné le 4 mars 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 et notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la procédure d'agrément des services de promotion de la santé à l'école entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge , et que les services doivent rentrer leur demande d'agrément pour le 15 mai 2002 au plus tard; qu'il convient qu'il doit être clair que le projet-santé ne doit pas être joint à la demande d'agrément pour que le dossier de demande soit complet; qu'il convient donc de modifier d'urgence l'arrêté;

Sur proposition de la Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement du 25 avril 2002, Arrête :

Article 1er.L'article 3 de la convention-cadre contenue dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mars 2002 fixant la procédure et les conditions d'agrément des services, en application du décret du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2001 pub. 17/01/2002 numac 2002029029 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la promotion de la santé à l'école fermer relatif à la promotion de la santé à l'école, est complété par un troisième alinéa rédigé comme suit : « Les projets-santé visés aux alinéas 1er et 2 ne doivent pas être joints pour les années scolaires 2002-2003 et 2003-2004 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté du 28 mars 2002 fixant la procédure et les conditions d'agrément des services, en application du décret du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2001 pub. 17/01/2002 numac 2002029029 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la promotion de la santé à l'école fermer relatif à la promotion de la santé à l'école.

Bruxelles, le 29 avril 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé;

N. MARECHAL

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