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Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 26 juin 2002
publié le 17 octobre 2002

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant suppression de l'école d'enseignement spécial primaire de la Communauté française à Momalle

source
ministere de la communaute francaise
numac
2002029372
pub.
17/10/2002
prom.
26/06/2002
ELI
eli/arrete/2002/06/26/2002029372/moniteur
moniteur
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


26 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant suppression de l'école d'enseignement spécial primaire de la Communauté française à Momalle


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 6 juillet 1970Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/1970 pub. 19/08/2014 numac 2014000530 source service public federal interieur Loi sur l'enseignement spécial et intégré. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer relative à l'enseignement spécial et intégré telle que modifiée;

Vu l'arrêté royal du 24 mai 1969 portant création d'une école primaire d'enseignement spécial de l'Etat à Momalle;

Considérant que le nombre réduit d'élèves inscrits au cours des dernières années scolaires, bien qu'atteignant la norme prévue à l'arrêté royal n° 439 portant rationalisation et programmation de l'enseignement spécial, ne justifie pas le maintien d'une structure scolaire alors que deux autres établissements de la Communauté française organisant également le type 8 d'enseignement spécial se trouvent à proximité;

Vu l'avis du Comité supérieur de Concertation du secteur IX donné en date du 26 juin 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Sur la proposition du Ministre de l'enseignement secondaire et de l'enseignement spécial, Arrête :

Article 1er.L'école primaire d'enseignement spécial de la Communauté française de Momalle est supprimée.

Art. 2.Sont supprimés : - un emploi de directeur d'établissement d'enseignement spécial primaire; - un emploi de 15 périodes de correspondant comptable.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2002.

Bruxelles, le 26 juin 2002.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE

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