Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 26 mai 2003
publié le 22 juillet 2003
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de reconnaissance de notoriété du domaine de la musique, créée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1

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ministere de la communaute francaise
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2003029335
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22/07/2003
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26/05/2003
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


26 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de reconnaissance de notoriété du domaine de la musique, créée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2001 pub. 03/05/2002 numac 2002029138 source ministere de la communaute francaise Décret fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts fermer fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants), notamment l'article 82, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 créant la commission de reconnaissance de notoriété pour les membres du personnel enseignant des écoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 portant règlement de son fonctionnement, notamment l'article 6, § 1er, 10°, a) ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur, ci-annexé, de la Commission de reconnaissance de notoriété pour les membres du personnel enseignant des écoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 26 mai 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, Mme Fr. DUPUIS

Annexe Règlement d'ordre intérieur de la Commission reconnaissance de notoriété du domaine de la musique, pour les membres du personnel des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française

Article 1er.Pour l'application du présent règlement, il y a lieu d'entendre : a) par "Commission", la Commission de reconnaissance de notoriété créée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 créant la commission de reconnaissance de notoriété pour les membres du personnel enseignant des écoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française;b) par « Arrêté », l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 créant la commission de reconnaissance de notoriété pour les membres du personnel enseignant des écoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française;c) par « Notoriété », la notoriété, telle que visée à l'article 82, § 2, du décret du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2001 pub. 03/05/2002 numac 2002029138 source ministere de la communaute francaise Décret fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts fermer fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants). Tous les titres et fonctions mentionnés dans le présent règlement sont à lire tant au masculin qu'au féminin.

Art. 2.Toute demande de reconnaissance de notoriété ainsi que toute correspondance ultérieure doivent être adressées par lettre recommandée au Président de la Commission, Direction générale des Personnels de la Communauté française, Espace 27 septembre, boulevard Léopold II 44, à 1080 Bruxelles, bureau 6 E 610.

Le Président transmet ces documents au Secrétaire.

Art. 3.Le Secrétaire accuse réception de la demande de reconnaissance de notoriété dans les dix jours et le cas échéant invite le membre du personnel à la compléter conformément aux dispositions de l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté.

Art. 4.La Commission se réunit à l'initiative du Président, à la demande d'au moins un tiers des membres effectifs ou à la demande d'au moins un tiers des membres présents en séance. Les convocations sont adressées aux membres effectifs, ainsi que, pour information, aux membres suppléants au moins dix jours avant les réunions. Elles mentionnent l'ordre du jour et détaillent l'identité et la fonction des personnes dont la demande de reconnaissance de notoriété sera examinée en séance.

Un membre effectif empêché invite son suppléant à le remplacer. Le membre suppléant ne participe à la réunion qu'en l'absence de son effectif.

Art. 5.La Commission délibère valablement si la moitié au moins des membres sont présents.

Les avis sont donnés à la majorité absolue des membres présents.

En cas de parité, la voix du Président est prépondérante.

Le Secrétaire n'a pas voix délibérative.

Toute décision de la Commission prise dans le cadre de ses compétences fait l'objet d'un vote émis selon la procédure fixée au deuxième alinéa.

Art. 6.La Commission peut solliciter l'avis d'experts extérieurs.

Elle peut en outre décider d'entendre l'auteur de la demande de reconnaissance de notoriété.

Art. 7.Les procès-verbaux des réunions reprennent synthétiquement les avis remis par la Commission et les propositions adoptées en délibération (convocation du demandeur,...)

Art. 8.Chaque fois que la Commission remet un avis, ce dernier est dûment motivé.

Art. 9.A l'issue de l'examen de la demande de reconnaissance de notoriété et du vote qui s'ensuit et dans un délai qui ne peut dépasser 4 mois à compter de la réception de la demande, le Président remet un avis de reconnaissance de notoriété au Gouvernement ou avertit le candidat par lettre recommandée à la poste que la Commission envisage de ne pas lui reconnaître la notoriété.

Art. 10.Le candidat avisé de ce que la Commission s'estime insuffisamment informée ou envisage de ne pas lui reconnaître la notoriété demandée conformément à la procédure décrite ci-dessus, dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à dater de la notification pour fournir des informations complémentaires à la Commission.

Art. 11.Les informations complémentaires doivent être adressées par lettre recommandée à la même adresse que la demande initiale. Le Secrétaire en accuse également réception à l'auteur dans les dix jours.

Art. 12.Si le candidat visé à l'article 10 n'introduit pas d'informations complémentaires dans le délai qui y est fixé, le Président remet un avis de non-reconnaissance de notoriété au Gouvernement.

Art. 13.Si le candidat visé à l'article 10 introduit un complément d'informations dans le délai qui y est fixé, la Commission procède à un nouvel examen de la demande, à la lumière, le cas échéant, des éléments nouveaux communiqués par le candidat. Le Président remet, suivant le résultat de la délibération, un avis de reconnaissance ou de non-reconnaissance de notoriété au Gouvernement dans un délai qui ne peut dépasser 6 mois à dater du jour de la réception de la demande initiale.

Art. 14.Le Gouvernement communique sa décision en matière de reconnaissance de notoriété au Président de la Commission. Cette décision est notifiée par le Secrétaire à l'auteur de la demande et aux membres de la Commission.

Art. 15.Les frais de fonctionnement de la Commission sont à charge du budget de l'Administration générale des Personnels de l'Enseignement.

Art. 16.Les membres de la Commission, de même que les experts convoqués dont la résidence administrative n'est pas située à Bruxelles, ont droit aux indemnités réglementaires pour les frais de parcours et de séjour.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de reconnaissance de notoriété du domaine de la musique, créée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002.

Bruxelles, le 26 mai 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, Mme Fr. DUPUIS

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