MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale;

Vu l'accord-cadre du 29 juin 2000 pour le secteur non-marchand de la Communauté Wallonie-Bruxelles (2001- 2005);

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 novembre 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 novembre 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les montants complémentaires octroyés pour l'année 2003 doivent être engagés budgétairement en 2003;

Sur proposition de la Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 12 novembre 2003, Arrête :

Article 1er.L'article 20 de l'arrêté du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale est complété comme suit : « Ces subventions sont augmentées des montants visés en annexe 3, en application de l'accord-cadre pour le secteur non-marchand de la Communauté Wallonie-Bruxelles 2001-2005. »

Art. 2.Le Ministre ayant la Santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Bruxelles, le 20 novembre 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL

Annexe à l'arrêté du novembre 2003 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale Annexe 3 Supplément forfaitaire par catégorie de service pour l'application de l'accord-cadre pour le secteur non-marchand de la Communauté Wallonie-Bruxelles en 2003, 2004 et à partir de 2005.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, Bruxelles, le 20 novembre 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL