Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 21 janvier 2004
publié le 20 avril 2004
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999 fixant la composition de la Chambre de recours de l'Office de la Naissance et de l'Enfance

source
ministere de la communaute francaise
numac
2004029081
pub.
20/04/2004
prom.
21/01/2004
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


21 JANVIER 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999 fixant la composition de la Chambre de recours de l'Office de la Naissance et de l'Enfance


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2002 pub. 02/08/2002 numac 2002029383 source ministere de la communaute francaise Décret portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. » fermer portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé : « O.N.E. »;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999 fixant la composition de la Chambre de recours de l'Office de la Naissance et de l'Enfance;

Vu la délibération du Gouvernement du 21 janvier 2004;

Arrête :

Article 1er.A l'article 1er, c), de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999 fixant la composition de la Chambre de recours de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, est ajouté à la liste des assesseurs « M. Jean-Luc Agosti, directeur général adjoint ».

Art. 2.A l'article 1er, c), du même arrêté sont ajoutés à la liste des assesseurs suppléants « M. Jean-Paul Delporte, directeur » et « Mme Mauricette Libouton, attachée ».

Art. 3.A l'article 1er du même arrêté est ajouté un littera f) rédigé comme suit : « f) sont désignés par le Syndicat libre de la Fonction publique (S.L.F.P.) en qualité d'assesseur et d'assesseurs suppléants de la Chambre de recours, 1re et 2e sections : Assesseur effectif : Mme Isabelle Desmet, attachée.

Assesseurs suppléants : M. Philippe Sesier, chef éducateur;

Mme Marie-Josée Smet, travailleuse médico-sociale. »

Art. 4.L'article 2 du même arrêté est remplacé par le texte suivant : «

Art. 2.En exécution de l'article 107, § 6, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française, Mme Tania Dubrule, attachée, et M. Eddy Gilson, attaché, sont désignés respectivement en qualité de greffière-rapporteuse et greffier-rapporteur suppléant de la Chambre de recours, 1re et 2e sections; »

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E. et le Ministre de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 janvier 2004.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT

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