MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant transformation d'un internat annexé à un établissement d'enseignement spécial organisé par la Communauté française en home d'accueil

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 2 de la loi du 6 juillet 1970Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/1970 pub. 19/08/2014 numac 2014000530 source service public federal interieur Loi sur l'enseignement spécial et intégré. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer sur l'enseignement spécial et intégré tel qu'il a été modifié, Vu l'arrêté royal du 16 janvier 1987 portant transformation d'internats annexés à des établissements d'enseignement spécial en homes d'accueil, Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mai 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 juin 2004;

Vu l'avis du Comité supérieur de concertation du secteur IX rendu le 23 juin 2004;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'internat annexé à l'Institut d'enseignement spécial de la Communauté française à Marloie est transformé en home d'accueil.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2004.

Art. 3.Le Ministre ayant l'enseignement secondaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 juin 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE