MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur des articles 2, § 1er, 6 et 11 du décret du 19 mai 2004 modifiant le décret du 20 juin 1980 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse ainsi que les conditions relatives à l'âge des membres de la Commission consultative des organisations de jeunesse

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 20 juin 1980 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse, notamment l'article 10sexies, § 4, inséré par le décret du 19 mai 2004;

Vu le décret du 19 mai 2004 modifiant le décret du 20 juin 1980 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse, notamment l'article 12, alinéa 2;

Vu l'avis du Conseil de la Jeunesse d'Expression française du 8 juin 2004;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 38.293/4 donné le 27 avril 2005 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre en charge de la Jeunesse;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les membres de la Commission consultative des organisations de jeunesse, créée par l'article 10quater du décret du 20 juin 1980 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse, doivent remplir les conditions d'âge suivantes : 1° pour ce qui concerne les membres visés à l'article 10sexies, § 1er, 1°, du décret : a) avoir 18 ans minimum lors de la prise d'effet du mandat;b) l'un des deux membres doit avoir moins de 35 ans lors de la prise d'effet de son mandat et l'autre doit avoir moins de 60 ans lors de la prise d'effet de son mandat;2° pour ce qui concerne les membres visés à l'article 10sexies, § 1er, 3°, du décret : a) avoir 18 ans minimum lors de la prise d'effet du mandat;b) l'un des deux membres doit avoir moins de 35 ans lors de la prise d'effet de son mandat et l'autre doit avoir moins de 60 ans lors de la prise d'effet de son mandat;3° pour ce qui concerne les membres visés à l'article 10sexies, § 1er, 2° et 4°, du décret : a) avoir 18 ans minimum lors de la prise d'effet du mandat;b) avoir moins de 60 ans lors de la prise d'effet du mandat.

Art. 2.Les articles 2, § 1er, 6 et 11 du décret du 19 mai 2004 modifiant le décret du 20 juin 1980 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse ainsi que le présent arrêté entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre en charge de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 juin 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, Mme F. LAANAN