MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat, notamment l'article 50, alinéa 3, modifié par les lois des 14 décembre 1960, 6 juillet 1964, 27 juillet 1971, 21 juin 1985, par les décrets du 10 avril 1995, 22 octobre 2003 et 31 mars 2004;

Vu l'arrêté royal du 31 octobre 1953 fixant le statut des agrégés, des répétiteurs et des membres du personnel scientifique des universités de l'Etat modifié par les arrêtés royaux du 8 janvier 1965 et du 21 avril 1965, par l'arrêté royal n° 83 du 31 juillet 1982 et par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 6 janvier 1992;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat, notamment, l'article 3, modifié par les arrêtés royaux des 8 septembre 1972, 30 juillet 1976, l'arrêté royal n° 83 du 31 juillet 1982, l'arrêté royal n° 163 du 30 décembre 1982, l'arrêté royal du 16 août 1988, la loi du 4 janvier 1989 et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 mai 1995;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 portant statut pécuniaire du personnel scientifique des établissements scientifiques de la Communauté française;

Vu le protocole de négociation du 15 juillet 2005 du Comité de secteur IX;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 mars 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 avril 2005;

Sur la proposition de la Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales et du Ministre de la Fonction publique et des Sports;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005, Arrête :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat, rubrique Rang A, 1° Attaché et assistant, il est ajouté un point h) libellé comme suit : « h ) Avec effet au 1er décembre 2004 : 20.602,51 euros - 36.899,45 euros 3 annales de 691,13 euros 11 biennales de 1 293,05 euros » A la rubrique Rang A, 2° Attaché et assistant, il est ajouté un point h ) libellé comme suit : « h ) Avec effet au 1er décembre 2004 : 22.593,97 euros - 32.136,43 euros 3 annales de 624,26 euros 8 biennales de 958,71 euros » A la rubrique Rang A, 3° Premier assistant, il est ajouté un point h ) libellé comme suit : « h ) Avec effet au 1er décembre 2004 : 28.628,37 euros - 40.333,02 euros 3 annales de 624,26 euros 9 biennales de 1.092,43 euros » A la rubrique Rang B, Chef de travaux, il est ajouté un point h) libellé comme suit : « h ) Avec effet au 1er décembre 2004 : 29.475,70 euros - 43.699,25 euros 11 biennales de 1.293,05 euros » A la rubrique Rang C, Chef de travaux agrégé, il est ajouté un point h ) libellé comme suit : « h ) Avec effet au 1er décembre 2004 : 29.966,16 euros - 48.693,82 euros 14 biennales de 1.337,69 euros »

Art. 2.L'article 27 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 portant statut pécuniaire du personnel scientifique des établissements scientifiques de la Communauté française est rapporté et est remplacé par la disposition suivante : «

Article 27.L'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat cesse d'être applicable au personnel scientifique des établissements scientifiques de la Communauté française. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2004 à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets le 1er avril 2004.

Art. 4.La Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, C. EERDEKENS