MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 mars 1998 fixant la composition de la chambre de recours des services du Gouvernement de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifiée par la loi du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française, notamment son titre XII;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 mars 1998 fixant la composition de la chambre de recours des services du Gouvernement de la Communauté française, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 20 décembre 2001, 4 février 2002, 25 juin 2002, 26 septembre 2003 et 3 décembre 2004;

Considérant que, suite à la démission de M. Thomas Defourny, magistrat, de la fonction de Président suppléant de la chambre de recours des services du Gouvernement de la Communauté française, l'Autorité a proposé de pourvoir à son remplacement par la désignation de M. Michel Enckels, Substitut général près la cour du travail de Liège;

Considérant que le Ministre de la Justice, en application des articles 292 et suivants du Code judiciaire, a marqué son accord quant à cette désignation par acte du 15 novembre 2004, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er, littera a, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 mars 1998 fixant la composition de la chambre de recours des services du Gouvernement de la Communauté française, les mots "Président suppléant : M. Thomas Defourny, magistrat" sont remplacés par les mots "Président suppléant : M. Michel Enckels, magistrat".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Bruxelles, le 28 février 2005 ? Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, C. EERDEKENS