Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 25 mars 2005
publié le 13 mai 2005
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation du Commissaire du Gouvernement à temps partiel près la Radio-Télévision belge de la Communauté française

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ministere de la communaute francaise
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2005201237
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13/05/2005
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25/03/2005
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


25 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation du Commissaire du Gouvernement à temps partiel près la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.)


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 14 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 14/07/1997 pub. 28/08/1997 numac 1997029295 source ministere de la communaute francaise Décret portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (1) fermer portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.), et notamment l'article 31;

Vu le décret du Gouvernement de la Communauté française du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, et notamment l'article 31;

Vu la délibération du Gouvernement du 25 mars 2005;

Sur la proposition de la Ministre de l'Audiovisuel, Arrête :

Article 1er.M. Henry Ingberg est confirmé dans ses fonctions de Commissaire du Gouvernement à temps partiel près la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.).

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 3.La Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 mars 2005.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, Mme F. LAANAN

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