MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 AOUT 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2003 fixant le répertoire des 7es années de perfectionnement et de spécialisation

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, notamment l'article 43;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire, notamment les articles 19, § 3 et 26, § 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2003 fixant le répertoire des 7es années de perfectionnement et de spécialisation;

Vu l'avis du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire réuni en date du 18 mai 2006;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2003 fixant le répertoire des 7es années de perfectionnement et de spécialisation est remplacé par la disposition suivante : Article 1er Dans le respect des règles de programmation, les 7es années complémentaires, définies ci-dessous, peuvent être organisées ou subventionnées : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

Article 2.Sont autorisées les transformations suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Un article 2bis, libellé comme suit, est inséré dans le même arrêté : Article 2bis : les accès aux 7es années complémentaires déterminées à l'article 1er sont fixés comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Art. 5.La Ministre-Présidente, ayant l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 août 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA