MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de fonctionnaires chargés du recouvrement par voie de contrainte des amendes visées à l'article 156, § 1er, du décret sur la radiodiffusion du 27 février 2003

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret de la Communauté française du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, notamment l'article 157;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat;

Considérant qu'il convient de nommer un ordonnateur et un comptable ordinaire pour mettre en oeuvre l'article 157 du décret du 27 février 2003 sur la radiodifffusion;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique du 21 décembre 2005;

Vu la délibération du Gouvernement du 22 décembre 2005;

Sur la proposition de la Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions;

Arrête :

Article 1er.M. Henry INGBERG, Secrétaire général du Ministère de la Communauté française, est désigné comme ordonnateur chargé de l'organisation du recouvrement des amendes visées à l'article 157 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion.

Art. 2.M. Claude MISONNE, comptable ordinaire au Ministère de la Communauté française, est désigné comme comptable ordinaire chargé du recouvrement des amendes visées à l'article 157 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion.

Art. 3.Le présent arrêté abroge l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 octobre 1998 portant désignation d'un ordonnateur et d'un comptable pour le recouvrement des amendes visées à l'article 22, § 2, du décret de la Communauté française du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'Audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 5.La Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 2005.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, Mme F. LAANAN