Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 21 avril 2006
publié le 06 juin 2006
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française

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ministere de la communaute francaise
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2006201728
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06/06/2006
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21/04/2006
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


21 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 87, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'article 11 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'article 13 du décret du 27 mars 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/03/2002 pub. 17/05/2002 numac 2002029246 source ministere de la communaute francaise Décret portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (1) fermer portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC), remplacé par le décret du 27 février 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/02/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003029202 source ministere de la communaute francaise Décret sur la radiodiffusion type décret prom. 27/02/2003 pub. 18/04/2003 numac 2003029190 source ministere de la communaute francaise Décret instituant l'Ecole d'Administration publique de la Communauté française en service de la Communauté française à gestion séparée et portant diverses mesures modificatives en vue de l'instauration d'un régime de mandats pour les Fonctionnair fermer;

Vu l'article 45, alinéa 2, du décret du 11 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/07/2002 pub. 31/08/2002 numac 2002029419 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécial, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière fermer relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière, remplacé par le décret du 27 février 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/02/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003029202 source ministere de la communaute francaise Décret sur la radiodiffusion type décret prom. 27/02/2003 pub. 18/04/2003 numac 2003029190 source ministere de la communaute francaise Décret instituant l'Ecole d'Administration publique de la Communauté française en service de la Communauté française à gestion séparée et portant diverses mesures modificatives en vue de l'instauration d'un régime de mandats pour les Fonctionnair fermer;

Vu l'article 24, § 2, du décret du 17 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2002 pub. 02/08/2002 numac 2002029383 source ministere de la communaute francaise Décret portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. » fermer portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé : « O.N.E. », modifié par le décret du 27 février 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/02/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003029202 source ministere de la communaute francaise Décret sur la radiodiffusion type décret prom. 27/02/2003 pub. 18/04/2003 numac 2003029190 source ministere de la communaute francaise Décret instituant l'Ecole d'Administration publique de la Communauté française en service de la Communauté française à gestion séparée et portant diverses mesures modificatives en vue de l'instauration d'un régime de mandats pour les Fonctionnair fermer;

Vu l'article 137, § 3, du décret du 27 février 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/02/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003029202 source ministere de la communaute francaise Décret sur la radiodiffusion type décret prom. 27/02/2003 pub. 18/04/2003 numac 2003029190 source ministere de la communaute francaise Décret instituant l'Ecole d'Administration publique de la Communauté française en service de la Communauté française à gestion séparée et portant diverses mesures modificatives en vue de l'instauration d'un régime de mandats pour les Fonctionnair fermer sur la radiodiffusion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, notamment l'article 125, modifié par les arrêtés du 7 janvier 1999, du 23 novembre 2000 et du 17 juillet 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 octobre 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 octobre 2005;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 10 octobre 2005;

Vu l'avis du Conseil de direction du Ministère de la Communauté française, donné le 28 novembre 2005;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'O.N.E., donné le 5 décembre 2005;

Vu l'avis du Conseil de direction du C.S.A., donné le 6 décembre 2005;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'I.F.C., donné le 17 janvier 2006;

Vu la demande adressée le 18 novembre 2005 à l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication et au Commissariat général aux Relations internationales publique et l'absence d'avis de leur Conseil de direction dans le délai requis de 60 jours prévu par l'article 4, al. 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 fixant le statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française;

Vu le protocole n° 334 du Comité de Secteur XVII, conclu le 25 novembre 2005;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 40.009/2, donné le 27 mars 2006, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 21 avril 2006;

Arrête :

Article 1er.A l'article 125 de l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, le point 1° est supprimé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 avril 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, Cl. EERDEKENS

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