MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions particulières d'obtention de bourses d'aide à la création artistique pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret de la Communauté française du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène, notamment les articles 43, § 1er, alinéa 2 et 46, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'avis n°41.571/4 du Conseil d'Etat donné le 21 novembre 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 décembre 2006;

Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 22 décembre 2006;

Sur la proposition de la Ministre en charge de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour le secteur musical, par la présentation et la description du projet de création original, telles que visées à l'article 43, § 1er, 2°, il faut entendre, entre autres, le dépôt d'une partition ou d'une maquette.

Art. 2.La personne bénéficiaire d'une bourse transmet son rapport d'activité au service du Ministère de la Communauté française qui a en charge la gestion des bourses concernées par le projet, au plus tard le 31 octobre de l'année qui suit l'exercice budgétaire au cours duquel la bourse a été octroyée.

Art. 3.Le Ministre ayant la Culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, Mme M. ARENA La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, Mme F. LAANAN