MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant la forme et les modalités de transmission du rapport d'activités des centres psycho-médico-sociaux, en application de l'article 41, § 4, du décret du 14 juillet 2006 relatif aux missions, programmes et rapport d'activités des centres P.M.S. Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 14 juillet 2006 relatif aux missions, programmes et rapport d'activités des centres psycho-médico-sociaux, notamment l'article 41, § 4;

Vu l'avis rendu le 9 janvier 2007 par le Conseil d'Etat en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2007;

Arrête :

Article 1er.Le rapport d'activités daté et signé par le directeur du centre pour les centres organisés par la Communauté française et par le Pouvoir organisateur pour les centres subventionnés par la Communauté française est transmis à l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, avant le 1er octobre qui suit l'exercice concerné.

Il est adressé à l'attention de Monsieur l'Administrateur général, Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique.

Art. 2.Une copie du projet de centre, tel qu'approuvé par le Ministre pour les centres organisés par la Communauté française et par le Pouvoir organisateur pour les centres subventionnés par la Communauté française, est jointe à ce rapport d'activités.

Art. 3.Le rapport d'activités sera transmis pour la première fois avant le 1er octobre 2010.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Bruxelles, le 25 janvier 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française, La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA